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En matière de cession de revue, est valide la clause de non concurrence aux termes de laquelle « le cédant renonce au droit de créer, d’exploiter et de s’intéresser directement ou indirectement à tout fonds de commerce d’édition, d’exploitation, de diffusion d’un magazine, d’une revue, d’un périodique, d’un site minitel ou Internet se rapportant au domaine éditorial de la Publication.»
Mots clés : Clause de non concurrence – Presse Thème : Clause de non concurrence – Presse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 27 avril 2011 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une cession de revue ?La clause de non-concurrence est un contrat par lequel le cédant, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui cède ses droits sur une revue, s’engage à ne pas créer, exploiter ou s’intéresser à un fonds de commerce similaire dans le domaine éditorial. Cette clause vise à protéger les intérêts du cessionnaire, qui est la personne ou l’entité qui acquiert les droits. En renonçant à ces activités, le cédant permet au cessionnaire de bénéficier d’une continuité dans la ligne éditoriale sans craindre une concurrence directe de la part de l’ancien propriétaire. Comment la clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer au directeur de la publication ?La clause de non-concurrence peut également s’étendre aux activités du directeur de la publication. Cela signifie que le directeur, en tant que figure clé de la ligne éditoriale, doit également s’engager à ne pas s’impliquer dans des activités concurrentes. Cette extension est cruciale pour maintenir l’intégrité et la continuité de la publication. En effet, le directeur de la publication joue un rôle essentiel dans la gestion et l’orientation éditoriale, et sa non-implication dans des projets concurrents est donc primordiale pour le cessionnaire. Quel est le rôle d’un contrat de consultant dans ce contexte ?Pour assurer une continuité dans la ligne éditoriale, le cessionnaire a la possibilité de conclure un contrat de consultant avec le directeur de la publication. Ce contrat est généralement de durée déterminée et permet au directeur de continuer à apporter son expertise tout en respectant la clause de non-concurrence. Ce type de contrat est bénéfique pour les deux parties : le cessionnaire bénéficie de l’expérience et des connaissances du directeur, tandis que ce dernier peut continuer à travailler dans son domaine d’expertise sans enfreindre les termes de la clause de non-concurrence. Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?La jurisprudence mentionnée provient du Tribunal de Grande Instance de Paris, une juridiction française compétente pour traiter des affaires civiles, commerciales et de droit des affaires. La décision rendue le 27 avril 2011 souligne l’importance de la clause de non-concurrence dans le cadre des cessions de revues et son application dans le secteur de la presse. Cette décision contribue à clarifier les droits et obligations des parties impliquées dans de telles transactions. |
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