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Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Action en diffamation En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice, un cabinet d’avocats auquel il reprochait d’avoir commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre la prescription qui était à l’origine de la perte de chance d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il avait subi en raison du caractère diffamatoire d’articles de presse. Prudence dans l’expression Les juges ont considéré qu’au vu de la circonspection dont ont fait preuve les journalistes, aucune atteinte à la présomption d’innocence de Jean-Claude Darmon ne pouvait être retenue contre l’organe de presse. Ce dernier faisait état d’investigations du Conseil de la Concurrence dans le milieu du football. L’emploi du conditionnel, le choix des termes, le rappel qu’il ne pouvait encore être préjugé de rien, exprimaient la prudence manifestée par le journaliste et l’absence de toute affirmation péremptoire quant à la culpabilité définitive de quiconque et notamment celle de M. Jean-Claude Darmon.
Mots clés : Prescription abrégée Thème : Prescription abrégée A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 13 mars 2013 | Pays : France |
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Quelle est la responsabilité d’un avocat en matière de prescription abrégée ?La responsabilité d’un avocat peut être engagée lorsqu’il laisse passer le délai de trois mois, qui est la prescription abrégée en matière de délits de presse. Pour qu’une telle responsabilité soit reconnue, il est essentiel que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Cela signifie que l’avocat doit avoir manqué à son obligation d’interrompre la prescription, ce qui peut entraîner une perte de chance pour son client d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Quel était le cas de Jean-Claude Darmon ?Jean-Claude Darmon a assigné un cabinet d’avocats en responsabilité et en indemnisation de son préjudice. Il leur reprochait d’avoir commis une faute en ne respectant pas le délai de prescription, ce qui a conduit à la perte de sa chance d’obtenir une indemnisation pour le préjudice causé par des articles de presse diffamatoires. Dans ce contexte, Darmon soutenait que les avocats avaient failli à leur devoir de diligence, ce qui a eu des conséquences directes sur sa capacité à défendre son honneur et à obtenir réparation pour les atteintes à sa réputation. Comment les juges ont-ils évalué la situation ?Les juges ont examiné la situation avec prudence et ont noté que les journalistes avaient fait preuve de circonspection dans leur expression. Ils ont conclu qu’aucune atteinte à la présomption d’innocence de Jean-Claude Darmon ne pouvait être retenue contre l’organe de presse. Les juges ont souligné que les journalistes avaient utilisé le conditionnel et avaient choisi leurs termes avec soin, ce qui témoignait d’une prudence dans la manière de rapporter les faits. Ils ont également noté qu’il n’y avait pas d’affirmation péremptoire quant à la culpabilité de Darmon ou de quiconque d’autre. Quelles sont les implications de cette décision pour les avocats ?Cette décision souligne l’importance pour les avocats de respecter les délais de prescription et de s’assurer que leurs clients ont toutes les chances de défendre leurs droits. Elle rappelle également que la responsabilité d’un avocat ne peut être engagée que si la victime a réellement eu une chance d’obtenir gain de cause. Les avocats doivent donc être vigilants et agir avec diligence pour protéger les intérêts de leurs clients, en particulier dans des affaires sensibles comme celles liées à la diffamation. |
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