|
Sanction des gestes NaziFaire le salut Nazi expose à une condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine ou à la violence en raison de l’origine d’une personne ou de son appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Dans cette affaire, un chef de brigade anti criminalité (BAC) a été condamné à six mois de prison avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts puis suspendu à la suite d’incidents intervenus dans un bar. Les cinq prévenus, dont le chef de brigade et deux de ses subordonnés avaient tenu les propos » Sieg heil « , » Heil Hitler « et » Mort aux Juifs « tandis qu’un ou plusieurs d’entre eux, demeurés non identifiés, ont dit qu’il fallait » rouvrir les fours crématoires ». Article 23 de la loi du 29 juillet 1881Même si le salut hitlérien n’est pas visé directement par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il était établi que tous les protagonistes ont appuyé leur propos du salut nazi, notamment au moment de trinquer puis ont pratiqué ce qu’un témoin a nommé de » mini saluts nazis. Au sens de l’article 23 sont punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet. Atteinte à l’exemplaritéLes faits reprochés au chef de brigade bien que commis en dehors du service, constituaient des manquements particulièrement graves et caractérisés aux obligations de loyalisme des fonctionnaires envers les institutions républicaines. Ils constituaient également des manquements de même nature aux obligations de réserve, de probité, d’obéissance, d’exemplarité et de dignité auxquelles sont astreints les fonctionnaires de police. Ils ont été commis par un fonctionnaire expérimenté, exerçant une fonction d’encadrement, qui a entraîné deux de ses subordonnés dans ses errements. Leur très large médiatisation a aussi été de nature à jeter un discrédit réel sur l’ensemble de la police nationale. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences juridiques du salut nazi en France ?Le salut nazi, en tant que geste associé à la propagande nazie, est considéré comme une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. En France, faire ce geste peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans un cas récent, un chef de brigade anti-criminalité a été condamné à six mois de prison avec sursis et à verser 500 euros de dommages et intérêts. Cette condamnation est survenue après que lui et ses subordonnés aient proféré des slogans tels que « Sieg heil » et « Mort aux Juifs » dans un bar. Ces actes ont été jugés comme des incitations à la haine, ce qui est sévèrement puni par la loi française. Comment l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique-t-il aux gestes nazis ?L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, bien qu’il ne mentionne pas explicitement le salut hitlérien, couvre les actes de provocation à la haine. Il stipule que ceux qui incitent à des actions criminelles par des discours, écrits ou tout autre moyen peuvent être considérés comme complices. Dans le cas mentionné, les protagonistes ont utilisé le salut nazi pour appuyer leurs propos haineux. Cela a été interprété comme une provocation qui a eu des conséquences, car les actions ont été suivies d’effets, ce qui a permis aux autorités de les poursuivre en vertu de cette loi. Ainsi, même des gestes non explicitement mentionnés dans la loi peuvent être sanctionnés s’ils sont associés à des discours incitatifs. Quelles sont les obligations des fonctionnaires de police en matière de comportement ?Les fonctionnaires de police en France sont soumis à des obligations strictes de comportement, notamment en matière de loyalisme, de réserve, de probité, d’obéissance, d’exemplarité et de dignité. Ces obligations sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans les institutions républicaines. Dans le cas du chef de brigade condamné, ses actions, bien qu’elles aient eu lieu en dehors de son service, ont été jugées comme des manquements graves à ces obligations. En entraînant ses subordonnés dans des comportements inappropriés, il a non seulement compromis sa propre intégrité, mais a également jeté un discrédit sur l’ensemble de la police nationale, ce qui est inacceptable pour un fonctionnaire de son rang. Quel impact médiatique ont eu ces incidents sur la police nationale ?Les incidents impliquant le chef de brigade et ses subordonnés ont été largement médiatisés, ce qui a eu un impact négatif sur l’image de la police nationale. La médiatisation de tels comportements, surtout lorsqu’ils sont associés à des gestes et des propos nazis, peut entraîner une perte de confiance du public envers les forces de l’ordre. Cela soulève des questions sur la formation et la supervision des fonctionnaires de police, ainsi que sur la nécessité de maintenir des standards éthiques élevés. La perception du public est cruciale pour le bon fonctionnement des institutions républicaines, et des comportements inappropriés peuvent avoir des répercussions durables sur la réputation de la police. |
Laisser un commentaire