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Professions assimiléesD’aucuns pensaient que seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes étaient des collaborateurs directs de la rédaction et donc assimilés à ce titre aux journalistes professionnels (article L 7111-4 du code du travail). La Cour de cassation a admis que l’infographiste pouvait également être assimilé à un journaliste. Affaire France TélévisionsUn salarié qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis plus de 25 ans des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a ainsi revendiqué avec succès la qualité de journaliste professionnel salarié. La rupture de la relation contractuelle entre les parties s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conditions de la requalificationPour dire que le salarié était un collaborateur direct de la rédaction, les juges ont retenu qu’il concevait des illustrations réalisées au moyen d’outils informatiques, était en charge des visuels apparaissant derrière le journaliste présentateur et avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations. L’intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et tirait de son activité le principal de ses ressources. Le salarié avait pendant 25 ans, travaillé au sein même des locaux de la société France Télévisions, avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne. Il figurait dans l’annuaire de la société et disposait d’une adresse mail et d’une ligne téléphonique. Il apparaissait en outre, complètement intégré au sein du service d’infographie de la société France Télévisions, dont il était le responsable ; il gérait ainsi, en lien avec le responsable de la société France Télévisions ce service indissociable du service de l’information qu’il avait pour objet d’illustrer, comme le montrait l’organigramme de la Rédaction nationale. Mélange des genres juridiquesLa société France Télévisions ne rapportait pas la preuve de l’indépendance de l’intéressé. Les juges ont pointé l’existence d’un certain mélange des genres juridiques et ont mis en évidence la subordination juridique de l’intéressé à disposition constante de la société France Télévisions. Missions de l’infographisteLa profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ». L’infographiste a pour mission de concevoir, préparer et fabriquer des illustrations graphiques d’un programme, d’un générique ou d’habillage d’une émission ou d’une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit. Il est notamment en charge d’analyser la demande d’illustration graphique du sujet à réaliser ; concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d’images nécessaires à l’élaboration d’un sujet, à partir d’éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées ; assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit ; apporter les corrections et améliorations nécessaires ; estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d’animation 2D ou 3D nécessaires à l’élaboration du sujet. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles professions sont assimilées aux journalistes professionnels selon le code du travail ?Les professions assimilées aux journalistes professionnels, selon l’article L 7111-4 du code du travail, incluent principalement les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs et reporters-photographes. Cependant, la jurisprudence a élargi cette définition en reconnaissant que d’autres métiers, comme celui d’infographiste, peuvent également être considérés comme des collaborateurs directs de la rédaction. Cette reconnaissance est importante car elle permet à ces professionnels d’accéder à des droits et protections similaires à ceux des journalistes, notamment en matière de licenciement et de conditions de travail. Quelle a été l’affaire marquante concernant un salarié de France Télévisions ?L’affaire marquante concerne un salarié d’infographie de France Télévisions qui, après plus de 25 ans de service, a revendiqué avec succès le statut de journaliste professionnel salarié. Ce salarié, rémunéré en honoraires, a vu la rupture de son contrat analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision a été fondée sur le fait qu’il était un collaborateur direct de la rédaction, apportant une contribution significative à l’élaboration des journaux télévisés. Quelles conditions ont été retenues pour requalifier le statut du salarié ?Pour requalifier le statut du salarié en tant que collaborateur direct de la rédaction, les juges ont pris en compte plusieurs éléments. Ils ont noté que le salarié concevait des illustrations à l’aide d’outils informatiques et était responsable des visuels diffusés derrière le journaliste présentateur. Sa contribution permanente à l’élaboration des journaux télévisés a été déterminante pour établir son rôle au sein de la rédaction. Comment la société France Télévisions a-t-elle justifié la relation avec l’infographiste ?La société France Télévisions n’a pas réussi à prouver l’indépendance de l’infographiste, ce qui a conduit les juges à constater un mélange des genres juridiques. Ils ont mis en évidence la subordination juridique de l’infographiste, qui était à la disposition constante de la société. Cette absence de preuve d’indépendance a été cruciale dans la décision de requalification du statut du salarié. Quelles sont les missions principales d’un infographiste ?Les missions d’un infographiste incluent la conception, la préparation et la fabrication d’illustrations graphiques pour des programmes, génériques ou habillages d’émissions. Il doit assurer la cohérence artistique et la qualité technique du produit final. Cela implique d’analyser les demandes d’illustration, de concevoir des scénarios d’images en collaboration avec les journalistes, et de contrôler la qualité des productions graphiques. L’infographiste est également responsable d’apporter des corrections et d’estimer les temps de fabrication nécessaires à l’élaboration des séquences graphiques. |
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