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Droit à l’abattement de 20%Une société a vu être réintégré dans l’assiette de ses cotisations sociales, l’abattement de 20% institué par l’arrêté du 26 mars 1987 appliqué pour l’emploi de ses journalistes. Les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences de presse ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l’article L.242-3 du code en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %. L’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale Pour le bénéfice de l’abattement, l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale vise i) les journalistes professionnels et assimilés, au sens du code du travail, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse, ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise. A ce titre, est journaliste professionnel, au sens de l’article L.7111-3 du code du travail, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Nécessité d’avoir des employeurs multiples
L’article L.242-3 du code de la sécurité sociale, auquel fait référence l’article 1 de l’arrêté du 26 mars 1987 concerne le calcul des cotisations des salariés et assimilés qui travaillent régulièrement et simultanément pour deux ou plusieurs employeurs. Il résulte de ces dispositions combinées, que les taux réduits ne peuvent s’appliquer qu’aux journalistes travaillant pour plusieurs agences ou entreprises de presse. Sont ainsi exclus, les journalistes qui perçoivent un salaire fixe d’un seul employeur. La société qui prétendait que les journalistes travaillaient pour d’autres stations de radio (Chérie FM-Radio Festival-RTL, Rire et Chansons, NRJ, Love FM) ne produisait aucun élément probant à l’appui de ses prétentions. Les conditions de l’arrêté du 26 mars 1987 concernant les taux réduits n’étant pas réunies, le redressement social de la société a été validé. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’abattement de 20% et à qui s’applique-t-il ?L’abattement de 20% est une réduction appliquée aux cotisations sociales dues par les agences de presse ou entreprises de presse pour l’emploi de journalistes professionnels et assimilés. Cet abattement a été institué par l’arrêté du 26 mars 1987 et est calculé en appliquant un taux réduit aux cotisations du régime général. Il s’applique spécifiquement aux journalistes dont les activités sont rémunérées à la pige, indépendamment de leur lien juridique avec l’agence ou l’entreprise de presse. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement ?Pour bénéficier de l’abattement de 20%, il est nécessaire que les journalistes soient considérés comme professionnels au sens du code du travail. Cela inclut ceux dont l’activité principale est la fourniture d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à des agences de presse. De plus, ces journalistes doivent tirer la majorité de leurs ressources de cette activité, ce qui les qualifie pour l’abattement. Pourquoi est-il nécessaire d’avoir plusieurs employeurs pour bénéficier de l’abattement ?L’article L.242-3 du code de la sécurité sociale stipule que les taux réduits ne s’appliquent qu’aux journalistes travaillant pour plusieurs employeurs. Cela signifie que les journalistes qui perçoivent un salaire fixe d’un seul employeur ne peuvent pas bénéficier de cet abattement. Cette condition vise à s’assurer que l’abattement est réservé aux journalistes ayant une activité diversifiée et non à ceux ayant un emploi unique. Quelles conséquences a eu le non-respect des conditions d’abattement pour la société concernée ?La société qui a tenté de faire valoir que ses journalistes travaillaient pour plusieurs stations de radio n’a pas pu fournir de preuves suffisantes. En conséquence, les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de 20% n’étant pas remplies, un redressement social a été validé. Cela signifie que la société a dû payer des cotisations sociales supplémentaires, car elle n’a pas respecté les critères établis par la législation. |
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