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Distinguo avec la diffamationEn présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique erroné. Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240, du code civil. Droit commun v/ Droit de la presseLa société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait l’objet d’une plainte pour abus de confiance déposée par le gérant de la société HDL avec laquelle elle entretenait des relations commerciales. Invoquant la publication dans La Dépêche d’un article intitulé « Accusation d’arnaques aux connexions » (1), la société Gibmedia, a assigné son ancien partenaire en dénigrement fautif et publicité illicite donnée à une enquête pénale en cours, sur le fondement du droit commun de la responsabilité (article 1240 du code civil). Nullité d’assignationLes juges ont confirmé la nullité de l’acte introductif d’instance, faute d’être conforme aux exigences des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881. Le passage incriminé constituait l’imputation de faits précis et déterminés de malversation, dont le mécanisme est détaillé, susceptibles de faire l’objet d’une offre de preuve et portant atteinte à l’honneur et à la considération de la société Gibmedia. Formalités impératives du droit de la presseL’atteinte portée à l’honneur et à la réputation s’analyse en une diffamation si elle contient l’imputation d’un fait et une injure s’il s’agit d’une expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, dont la réparation ne peut être poursuivie que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non de l’article 1240 du code civil. En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la demande, afin que le défendeur puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits incriminés et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer ; les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité de l’assignation. (1) « Xavier X… s’aperçoit rapidement que tout l’argent qui lui est dû ne lui est pas reversé. « Ma société propose par exemple de faire de la rédaction de CV. ll y a un système de connexion sur des serveurs surtaxés par des appels téléphoniques. lnitialement, quand une personne ouvre une session sur le site internet, un assistant va par exemple passer 15 minutes avec lui. Mais ce temps ne va pas correspondre à celui des statistiques de notre fournisseur. Plus le temps avance, plus le décalage est important. » Sur deux ans, Xavier X… estime son préjudice à plus de 500 000 €. « Mais je ne suis pas le seul. Pour certains, ce sont des millions d’euros. » » Gilles se dit également victime de cette société. « Par exemple, me concernant, des numéros de téléphone sont donnés pour des offres d’emploi mais les appels sont facturés à une autre société basée en Turquie ou au Maroc et non à celui auquel ils sont destinés. Au bout, cela représente des sommes importantes. » |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la différence entre diffamation et dénigrement ?La diffamation et le dénigrement sont deux concepts juridiques distincts, bien qu’ils soient souvent confondus. La diffamation implique l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’une société. En revanche, le dénigrement se réfère à des déclarations qui, sans nécessairement imputer un fait, visent à dévaloriser ou à critiquer une personne ou une entreprise. Dans le cadre de la législation française, la diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881, tandis que le dénigrement peut être poursuivi sur le fondement du droit commun, notamment l’article 1240 du code civil. Il est donc crucial pour une société de bien comprendre ces distinctions afin de choisir la voie juridique appropriée en cas de litige. Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat spécialisé en cas de dénigrement ?Faire appel à un avocat spécialisé est essentiel en cas de dénigrement, car la législation entourant la diffamation et le dénigrement est complexe. Un avocat expérimenté peut aider à naviguer dans les nuances juridiques et à déterminer la meilleure stratégie à adopter. De plus, un avocat saura comment rédiger une assignation conforme aux exigences légales, ce qui est crucial pour éviter la nullité de l’acte. Dans l’affaire de la société Gibmedia, par exemple, les juges ont annulé l’assignation en raison de son non-respect des formalités prévues par la loi. Un avocat peut également aider à rassembler des preuves et à préparer une défense solide, ce qui est indispensable pour protéger la réputation de l’entreprise. Quelles sont les conséquences d’une assignation non conforme ?Les conséquences d’une assignation non conforme peuvent être significatives. Dans le cas de la société Gibmedia, les juges ont confirmé la nullité de l’acte introductif d’instance en raison de son non-respect des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881. Cela signifie que la société n’a pas pu poursuivre son action en justice, ce qui peut avoir des répercussions sur sa réputation et ses activités commerciales. Une assignation mal rédigée peut également entraîner des retards dans la procédure judiciaire et des coûts supplémentaires pour l’entreprise. Il est donc impératif de respecter les formalités légales pour garantir la validité de l’assignation et protéger les droits de la défense. Quelles sont les formalités impératives du droit de la presse ?Les formalités impératives du droit de la presse sont essentielles pour garantir le respect des droits des parties impliquées dans une procédure de diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser et qualifier le fait incriminé. Elle doit également indiquer le texte de loi applicable, ce qui permet au défendeur de comprendre clairement les accusations portées contre lui. Ces formalités sont considérées comme substantielles aux droits de la défense. Leur inobservation peut entraîner la nullité de l’assignation, comme cela a été le cas dans l’affaire de Gibmedia. Ainsi, le respect de ces exigences est crucial pour assurer une procédure équitable et transparente. Comment la diffamation est-elle définie dans le contexte juridique ?Dans le contexte juridique, la diffamation est définie comme une atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, résultant de l’imputation d’un fait précis. Pour qu’une déclaration soit considérée comme diffamatoire, elle doit contenir des éléments factuels qui peuvent être prouvés ou réfutés. La diffamation peut être verbale, écrite ou même par des moyens électroniques. En France, la diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881, qui établit des règles spécifiques concernant la preuve, la responsabilité et les sanctions. Il est important de noter que la liberté d’expression est également protégée, mais elle ne doit pas empiéter sur les droits d’autrui, ce qui rend la distinction entre diffamation et liberté d’expression particulièrement délicate. |
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