|
Délit de travail dissimuléLa Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société du Figaro pour travail dissimulé. La société Evene (fusion-absorption avec Le Figaro) s’était délibérément soustraite à l’accomplissement des formalités de la déclaration unique d’embauche et de l’obligation de délivrance de bulletin de paie s’agissant de collaborateurs externes, en s’abstenant d’effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié. La société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne de diverses informations relatives au domaine culturel a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ; le contrôleur a constaté que la société employait des collaborateurs réguliers dénommés aussi « contributeurs » ou « externes », bénéficiant de contrats de commande d’articles dont la remise intervenait selon un calendrier déterminé moyennant une rémunération forfaitaire. Lien de subordination établiLe lien de subordination (contrat de travail) avec les collaborateurs externes a été établi sur la base de nombreux indices concordants. Les collaborateurs assistaient obligatoirement à la réunion mensuelle de la rédaction où étaient examinés, choisis, et attribués par l’équipe de rédaction les sujets devant faire l’objet, pour les mois à venir, d’articles, critiques, interviews ou biographies. Si les collaborateurs pouvaient présenter des sujets, ceux-ci devaient recevoir l’aval de l’équipe de rédaction au cours de la réunion mensuelle précitée ; les choix opérés et imposés par la rédaction résultaient souvent des actualités culturelles et ôtaient ainsi toute initiative aux collaborateurs. Chacun des externes était rattaché à un ou plusieurs chefs de pôle selon la nature des écrits qu’il rédigeait. Chacun d’entre eux adressait ses travaux au responsable du pôle dont il dépendait, ce dernier en assurant la relecture et demandant des corrections pour que l’écrit corresponde à la ligne éditoriale de la société Evene. Les contributeurs externes étaient aussi dans l’obligation d’être présents très régulièrement dans les locaux de la société Evene pour assister aux réunions organisées ou informelles pour obtenir les supports des sujets liés à l’actualité des festivals, des salons, des manifestations et des rencontres culturelles dont le traitement impliquait une grande disponibilité et un emploi du temps exclusivement consacré à l’exécution de travaux pour le compte de la société Evene. La rédactrice éditoriale et rédactrice en chef intervenait sur le travail des externes pour arbitrer les désaccords nés entre ceux-ci et rappelait à l’ordre les collaborateurs dont le comportement lui paraissait inapproprié à l’égard du rédacteur en chef adjoint ou des responsables éditoriaux. Le fait que les collaborateurs rédacteurs externes étaient affiliés à l’Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants, a été jugé indifférent. L’existence d’un contrat de travail liant les collaborateurs réguliers à la société Evene étant donc établie. Action du SNJA noter toutefois que la seule édition sur le site de la société Evene d’un contenu uniquement culturel ne pouvait constituer l’exercice de la profession de journaliste au sein d’une publication périodique, avec un contenu ayant trait à l’actualité et présentant un intérêt général. En conséquence, le syndicat national des journalistes (SNJ) a été débouté de sa demande de dommages et intérêts. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la société Evene ?La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, anciennement connue sous le nom de société du Figaro, pour travail dissimulé. Cette décision a été prise après que la société ait été reconnue coupable de ne pas avoir respecté les formalités de déclaration unique d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes. Ces manquements incluent l’absence de déclarations aux organismes de protection sociale, ce qui a conduit à une situation où les collaborateurs, bien qu’ils aient travaillé régulièrement pour la société, n’étaient pas considérés comme des salariés au sens légal. Cette situation a été mise en lumière lors d’un contrôle effectué par l’inspection du travail, qui a révélé que la société employait des contributeurs sous des contrats de commande, sans respecter les obligations légales liées à l’emploi salarié. Comment le lien de subordination a-t-il été établi entre la société Evene et ses collaborateurs externes ?Le lien de subordination entre la société Evene et ses collaborateurs externes a été établi grâce à plusieurs indices concordants. Ces collaborateurs étaient tenus d’assister à des réunions mensuelles où les sujets des articles étaient discutés et attribués par l’équipe de rédaction. Bien qu’ils puissent proposer des sujets, ceux-ci devaient être approuvés par l’équipe, ce qui limitait leur autonomie et leur initiative. De plus, chaque contributeur était rattaché à un chef de pôle, responsable de la relecture et des corrections nécessaires pour que les écrits soient conformes à la ligne éditoriale de la société. Les contributeurs étaient également souvent présents dans les locaux de la société pour participer à des réunions et obtenir des informations sur l’actualité culturelle, ce qui témoignait d’une forte dépendance à l’égard de la structure de la société Evene. Quel a été le rôle du syndicat national des journalistes (SNJ) dans cette affaire ?Le syndicat national des journalistes (SNJ) a tenté d’intervenir dans cette affaire en demandant des dommages et intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée. La Cour a estimé que le simple fait de publier du contenu culturel sur le site de la société Evene ne suffisait pas à établir que les collaborateurs exerçaient la profession de journaliste au sein d’une publication périodique. Cette décision souligne que pour qu’un travail soit considéré comme du journalisme, il doit répondre à des critères spécifiques, notamment en matière de contenu et d’intérêt général. Ainsi, le SNJ a été débouté de sa demande, ce qui a mis en évidence les limites de la reconnaissance de la profession de journaliste dans ce contexte particulier. |
Laisser un commentaire