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Contrôle de la rémunération du pigisteIl est vivement recommandé aux éditeurs de presse de s’enquérir du montant annuel des revenus d’un pigiste pour limiter le risque de requalification en CDI. En effet, le critère principal du statut de journaliste est celui de la rémunération principale et cette rémunération inclut tous les revenus perçus par le pigiste auprès de TOUS ses employeurs. Journaliste autoentrepreneurL’agence de publicité Prisma Creative a ainsi travaillé avec une journaliste qui avait le statut d’auto entrepreneur pendant près de quatre années (la prestataire rédigeant des articles et réalisant des interviews). La journaliste a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI. Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Il résultait des courriels et des bons de commandes de prestations, que la journaliste rédigeait régulièrement des piges pour le compte de l’agence. Sur l’année, l’essentiel des ressources de la pigiste provenait de son activité journalistique, son activité chez Prisma en représentant un tiers. Il était indifférent que sur le plan administratif la pigiste n’ait pas été titulaire de la carte d’identité des journalistes professionnels. La pigiste pouvait donc bénéficier de la présomption de contrat de travail de l’article L 7112-1 du Code du travail. Présomption de contrat de travail non renverséeToute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. La société Prisma à qui il appartenait de renverser la présomption, n’a pu contester l’existence du lien de subordination avec la pigiste. S’agissant de l’indépendance dans l’organisation du travail, la pigiste ne disposait pas de bureau dans les locaux de la société, travaillait à son domicile, n’avait pas d’astreinte horaire et ne participait pas aux réunions de la rédaction. Il n’existait pas de lien de subordination sur l’organisation du travail. En revanche, s’agissant du mode d’exercice de l’activité journalistique, le lien de subordination était établi : même si les sujets étaient proposés à la pigiste qui pouvait les refuser, la rémunération était déterminée par la société, le nombre de caractères à utiliser et le calibrage étaient précisés, le contenu du travail était encadré. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi est-il important pour les éditeurs de presse de connaître les revenus annuels d’un pigiste ?Il est crucial pour les éditeurs de presse de s’informer sur le montant annuel des revenus d’un pigiste afin de réduire le risque de requalification de son statut en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette requalification peut survenir si le pigiste perçoit une rémunération principale qui dépasse un certain seuil, ce qui pourrait indiquer une dépendance économique à l’égard de l’éditeur. Le critère principal du statut de journaliste repose sur la rémunération, qui englobe tous les revenus perçus par le pigiste auprès de tous ses employeurs. Ainsi, une évaluation précise des revenus permet aux éditeurs de mieux gérer les relations contractuelles et d’éviter des complications juridiques. Quel est le statut d’une journaliste autoentrepreneur travaillant avec une agence de publicité ?Une journaliste ayant le statut d’autoentrepreneur peut travailler avec une agence de publicité, comme l’illustre le cas de Prisma Creative. Dans cet exemple, la journaliste a collaboré pendant près de quatre ans, rédigeant des articles et réalisant des interviews. Cependant, sa situation a évolué, et elle a réussi à faire requalifier sa collaboration en un CDI. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse, et qui en tire la majorité de ses ressources. Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour les pigistes ?La présomption de contrat de travail est un principe juridique qui stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption demeure, peu importe le mode de rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties. Dans le cas de la société Prisma, il lui incombait de renverser cette présomption, mais elle n’a pas pu contester l’existence d’un lien de subordination avec la pigiste. Cela signifie que même si la pigiste travaillait de manière indépendante, des éléments de subordination étaient présents, notamment en ce qui concerne la rémunération et le contenu du travail. Comment se manifeste le lien de subordination dans le travail d’un pigiste ?Le lien de subordination dans le travail d’un pigiste peut se manifester de plusieurs manières, même si le pigiste travaille de manière autonome. Dans le cas de la pigiste travaillant pour Prisma, bien qu’elle n’ait pas de bureau dans les locaux de la société et qu’elle n’ait pas d’astreinte horaire, des éléments de subordination étaient présents. Par exemple, la société déterminait la rémunération, précisait le nombre de caractères à utiliser et encadrait le contenu du travail. Cela montre que, malgré une certaine indépendance dans l’organisation du travail, le pigiste était soumis à des directives qui établissaient un lien de subordination avec l’entreprise. |
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