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Condamnation d’un élu FNUn élu Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay (injure à personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle). Expression fautive lors d’un Conseil municipalLors d’une séance de conseil municipal au cours de laquelle était discuté un projet de relance d’un centre LGBT, le conseiller FN avait déclaré « maintenant, ce n’est plus LGBT, vous avez ajouté donc lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly. I don’t understand you. Vous avez oublié certainement la zoophilie. Vous avez oublié la zoophilie, c’est ça qui me gêne ». Conditions de l’injure publiquePar les propos incriminés, le prévenu a sciemment mis sur le même plan l’homosexualité, qui est une orientation sexuelle, et la zoophilie, qui constitue pour la psychiatrie un trouble de l’objet sexuel, par ailleurs susceptible de caractériser le délit de sévices sexuels envers un animal. Un tel rapprochement contenait l’expression d’un mépris envers les personnes homosexuelles, constitutive d’un outrage et, comme telle, injurieuse. Le prévenu ne pouvait se prévaloir de la liberté d’expression garantie par l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’une telle injure en raison de l’orientation sexuelle relève de la restriction apportée à cette liberté par le second paragraphe du même article, en vue de la protection de la réputation et des droits d’autrui. Efficacité de l’action associativeA noter que dans cette affaire, l’action associative s’est révélée efficace. L’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son premier alinéa que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation ou identité sexuelle ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-77 du code pénal ». Pour pouvoir agir, l’association devra néanmoins prévoir dans son objet social la lutte contre l’homophobie et toute atteinte aux droits de l’homme. L’association pourra se proposer, par ses statuts, de combattre les violences fondées sur l’orientation sexuelle, au sens de l’article 48-4, dans lesquelles sont comprises les violences, comme en l’espèce, verbales. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel a été le motif de la condamnation de l’élu FN ?L’élu du Front National a été condamné à une amende de 2 000 euros pour injure publique envers la communauté gay. Cette injure a été qualifiée d’injure à une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Cette décision judiciaire souligne l’importance de la protection des droits des personnes, notamment celles appartenant à la communauté LGBTQ+. Les propos tenus par l’élu ont été jugés offensants et dégradants, ce qui a conduit à cette condamnation. Quels propos ont été tenus par le conseiller FN lors du Conseil municipal ?Lors d’une séance de conseil municipal, le conseiller FN a exprimé des propos controversés en déclarant : « maintenant, ce n’est plus LGBT, vous avez ajouté donc lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly. I don’t understand you. Vous avez oublié certainement la zoophilie. Vous avez oublié la zoophilie, c’est ça qui me gêne ». Ces propos ont été perçus comme une tentative de minimiser l’identité et les droits des personnes LGBTQ+ en les comparant à la zoophilie, un acte illégal et considéré comme un trouble psychologique. Cette comparaison a été jugée particulièrement offensante et a contribué à la décision de justice. Pourquoi les propos du conseiller ont-ils été considérés comme injurieux ?Les propos du conseiller ont été jugés injurieux car ils établissaient un parallèle entre l’homosexualité, qui est une orientation sexuelle, et la zoophilie, qui est un trouble de l’objet sexuel. Ce rapprochement a été interprété comme une expression de mépris envers les personnes homosexuelles, ce qui constitue un outrage. La justice a estimé que de tels propos ne peuvent pas être protégés par la liberté d’expression, car ils portent atteinte à la réputation et aux droits d’autrui. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit des restrictions à la liberté d’expression pour protéger les individus contre les discours de haine et les injures. Quel rôle a joué l’action associative dans cette affaire ?L’action associative a joué un rôle crucial dans cette affaire, car elle a permis de porter plainte et de soutenir les victimes de discriminations. Selon l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881, les associations qui luttent contre les violences ou discriminations fondées sur l’orientation sexuelle peuvent agir en justice. Pour que l’association puisse exercer ses droits, elle doit être régulièrement déclarée et avoir pour objet social la lutte contre l’homophobie. Dans ce cas, l’association a pu intervenir pour défendre les droits des personnes homosexuelles et dénoncer les propos injurieux tenus par l’élu. Cette efficacité de l’action associative souligne l’importance de la mobilisation collective pour la défense des droits humains et la lutte contre les discriminations. |
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