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Action en insertion forcéeUne association de protection du patrimoine a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal du Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris). Principe du droit de réponseLe droit institué par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse, est un droit personnel, général et absolu. Le directeur de la publication ne peut refuser l’insertion demandée que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou si elle est dénuée de corrélation avec l’article qu’elle vise. Justification du droit de réponseL’objectif poursuivi par la reconnaissance de ce droit à une personne mise en cause dans un article de presse, consiste à lui permettre d’exprimer une divergence de point de vue et d’analyse avec l’auteur du texte initial, ce qui peut la conduire à formuler un jugement qui n’est pas nécessairement flatteur pour cet auteur sans que cette circonstance fasse obstacle à la publication sollicitée. La réponse ne doit toutefois pas être offensante. A cet égard l’éventuelle vivacité de ton de l’article mettant en cause la personne qui souhaite exercer son droit de réponse, permet de justifier dans la réponse demandée un ton équivalent. Il est admis que le ton de la réponse soit en rapport avec celui utilisé dans le texte auquel il est répliqué. La personne visée par l’article de presse ne doit pas nécessairement être identifiée, il suffit qu’elle soit « nommée ou désignée » (identifiable). Longueur du droit de réponseL’article initial est considéré par les Tribunaux comme un ensemble indissociable. L’unité du texte ne permet pas de considérer que seuls les passages où la personne visée est évoquée doivent être pris en compte pour apprécier la longueur de la réponse. Contenu du droit de réponseDans cette affaire, le texte dont l’insertion était demandée au directeur de la publication a été validé et il n’était pas « un texte promotionnel », dépourvu de corrélation avec l’article auquel il répondait. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’action en insertion forcée ?L’action en insertion forcée est un mécanisme juridique permettant à une personne ou une association de demander la publication d’un droit de réponse dans un média, en l’occurrence, le journal du Monde. Dans le contexte mentionné, une association de protection du patrimoine a réussi à obtenir cette publication en raison d’un article qui traitait des querelles et des résistances aux changements architecturaux à Paris. Cette action vise à garantir que les personnes ou entités mentionnées dans un article puissent faire entendre leur voix et répondre aux accusations ou critiques qui leur sont adressées. Quel est le principe du droit de réponse ?Le droit de réponse est régi par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce droit permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse. Il s’agit d’un droit personnel, général et absolu, ce qui signifie que toute personne concernée peut l’exercer sans condition préalable. Le directeur de la publication ne peut refuser l’insertion que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou à l’honneur du journaliste, ou si elle n’est pas en rapport avec l’article initial. Pourquoi le droit de réponse est-il justifié ?Le droit de réponse a pour objectif de permettre à une personne mise en cause dans un article de presse d’exprimer son point de vue. Cela inclut la possibilité de formuler un jugement qui peut ne pas être flatteur pour l’auteur de l’article. Cependant, il est important que la réponse ne soit pas offensante. La vivacité du ton de l’article initial peut justifier un ton similaire dans la réponse, permettant ainsi un équilibre dans le débat. Quelle est la longueur du droit de réponse ?La longueur du droit de réponse est déterminée par l’article initial, qui est considéré comme un ensemble indissociable. Les tribunaux estiment que l’unité du texte ne permet pas de se concentrer uniquement sur les passages où la personne visée est mentionnée. Ainsi, la réponse doit être proportionnelle à l’ensemble de l’article, et non seulement aux sections spécifiques où la personne est évoquée. Quel contenu peut avoir le droit de réponse ?Le contenu du droit de réponse doit être pertinent et en corrélation avec l’article auquel il répond. Dans le cas mentionné, le texte demandé pour insertion a été validé, car il n’était pas considéré comme un texte promotionnel. Il est essentiel que la réponse soit directement liée aux accusations ou aux points soulevés dans l’article initial pour être acceptée par le directeur de publication. |
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