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Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. Affaire RTLDans le cadre de l’émission ‘L’heure du crime’, la radio RTL a diffusé une émission intitulée ‘Carbonne Connexion’ (escroquerie à la taxe carbonne) ou a été cité le nom de l’un des protagonistes, émission par la suite mise en ligne sur le site internet www.rtl.fr. Aucune atteinte à la présomption d’innocence n’a été retenue. A la date de l’émission, le protagoniste faisait l’objet d’une procédure pénale en cours non encore terminée par une décision de condamnation définitive, ce que les auditeurs étaient à même de comprendre. Principe de la présomption d’innocenceL’article 9-1 du code civil dispose, en son premier alinéa, que ‘chacun a droit au respect de la présomption d’innocence’ et précise, à l’alinéa 2, que le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence ‘lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire’. Ce texte n’interdit pas de rendre compte d’affaires judiciaires en cours et même d’accorder un crédit particulier à la thèse de l’accusation, mais seulement si, de l’ensemble des propos, ne se dégage pas une affirmation manifeste de culpabilité. Ainsi pour être constituée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose la réunion de trois éléments qui sont : i) l’existence d’une procédure pénale en cours non encore terminée par une décision de condamnation définitive, ii) l’imputation publique, à une personne précise, d’être coupable des faits faisant l’objet de cette procédure, non par simple insinuation ou de façon dubitative, mais par une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant, de la part de celui qui les exprime, un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée, iii) la connaissance, par celui qui reçoit cette affirmation, que le fait ainsi imputé est bien l’objet d’une procédure pénale en cours, une telle connaissance pouvant résulter soit d’éléments intrinsèques contenus dans le texte litigieux, soit d’éléments extrinsèques, tels qu’une procédure notoirement connue du public ou largement annoncée dans la presse. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’une atteinte à la présomption d’innocence soit reconnue ?Pour qu’une atteinte à la présomption d’innocence soit reconnue, trois conditions doivent être réunies. Premièrement, il doit exister une procédure pénale en cours qui n’est pas encore terminée par une décision de condamnation définitive. Cela signifie que la personne concernée n’a pas encore été jugée coupable par un tribunal. Deuxièmement, il doit y avoir une imputation publique, à une personne précise, de sa culpabilité concernant les faits faisant l’objet de cette procédure. Cette imputation ne doit pas être faite par simple insinuation, mais par une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives. Enfin, la troisième condition est que la personne qui reçoit cette affirmation doit avoir connaissance que le fait imputé est l’objet d’une procédure pénale en cours. Cette connaissance peut provenir d’éléments contenus dans le texte litigieux ou d’éléments extrinsèques, comme une procédure largement médiatisée. Quel est le contexte de l’affaire RTL mentionnée dans le texte ?L’affaire RTL fait référence à une émission diffusée par la radio RTL, intitulée ‘Carbonne Connexion’, qui traitait d’une escroquerie à la taxe carbone. Dans cette émission, le nom d’un des protagonistes a été cité, mais aucune atteinte à la présomption d’innocence n’a été retenue. À la date de diffusion de l’émission, le protagoniste était déjà sous le coup d’une procédure pénale en cours, ce qui était compréhensible pour les auditeurs. Cela signifie que les auditeurs étaient conscients que la personne citée n’avait pas encore été condamnée, et que l’émission ne présentait pas une affirmation manifeste de culpabilité. Quels sont les droits garantis par l’article 9-1 du code civil concernant la présomption d’innocence ?L’article 9-1 du code civil garantit à chaque individu le droit au respect de la présomption d’innocence. Le premier alinéa de cet article stipule que chacun a droit à ce respect, tandis que le deuxième alinéa précise que le juge peut prendre des mesures pour faire cesser toute atteinte à cette présomption. Cela est particulièrement pertinent lorsque quelqu’un est présenté publiquement comme coupable avant toute condamnation. Cet article n’interdit pas de rendre compte d’affaires judiciaires en cours, mais il impose que cela soit fait sans affirmer la culpabilité de la personne concernée. Ainsi, il est possible de rapporter des faits tout en respectant la présomption d’innocence, tant qu’il n’y a pas d’affirmation manifeste de culpabilité. |
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