Quel est l’objet du Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 ?

Le Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 a pour objet de préciser les obligations déclaratives liées à la réduction d’impôt mentionnée à l’article 220 undecies du code général des impôts. Cette réduction d’impôt concerne spécifiquement les souscriptions au capital de sociétés de presse. Le Décret impose à la société de presse bénéficiaire de la souscription de remettre un état individuel à l’entreprise souscriptrice, attestant ainsi de la conformité aux conditions requises.

Quelles conditions doivent être remplies par la société de presse selon le Décret ?

La société de presse doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ces conditions incluent le respect du régime fiscal applicable, la nature des publications de presse ou des services de presse en ligne, ainsi que la conformité avec le règlement (UE) n° 1407/2013. Ce règlement concerne l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en lien avec les aides de minimis.

Quel est le rôle de l’état individuel remis par la société de presse ?

L’état individuel remis par la société de presse joue un rôle crucial dans le processus de validation de la réduction d’impôt. Il sert d’attestation que la société de presse respecte les conditions stipulées à l’article 220 undecies du CGI. Cet état permet également à l’entreprise souscriptrice de s’assurer que son investissement est conforme aux exigences légales et fiscales en vigueur.

Comment le Décret s’inscrit-il dans le cadre plus large des aides de minimis ?

Le Décret s’inscrit dans le cadre des aides de minimis, qui sont des aides d’État considérées comme peu susceptibles de fausser la concurrence. Le règlement (UE) n° 1407/2013 définit les conditions dans lesquelles ces aides peuvent être accordées sans notification préalable à la Commission européenne. Ainsi, le Décret vise à garantir que les sociétés de presse respectent ces conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt tout en restant conformes aux règles de l’Union européenne.