|
La contestation de crimes contre l’humanité est caractérisée même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation, de sorte que la minoration outrancière de tels crimes, entre dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 3000 euros pour Tweet délictuelEn présentant la rafle dite du Vel d’Hiv comme « un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale », un internaute a exprimé une minoration outrancière, par leur relativisation et leur banalisation, des crimes contre l’humanité tels que définis par la loi (3000 euros d’amende). Historique de l’affaireSur un signalement de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), le procureur de la République a fait citer l’internaute devant le tribunal correctionnel en raison de deux messages, mis en ligne à deux minutes d’intervalle, sur le compte Twitter de l’intéressé, messages ainsi rédigés : « Pour être obsédé par le #veldhiv, il faut avoir un petit vélo dans la tête. Épisode mineur de la déportation » et « Le #veldhiv est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale ». La rafle du Vel d’HivRappel historique, la rafle du Vel d’Hiv correspond à l’arrestation, les 16 et 17 juillet 1942, puis la détention dans le vélodrome d’hiver à Paris, avant leur déportation vers le camp d’extermination d’Auschwitz-Birkenau, de plus de 13 000 juifs, et plus généralement sur la déportation des juifs étrangers puis français, en zones occupée et non-occupée. Ces faits ont été décidés et planifiés par l’occupant nazi et mis en oeuvre avec l’active participation du gouvernement de Vichy, de ses fonctionnaires et de sa police. Les SS, donneurs d’ordre et co-organisateurs de la rafle, étaient membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal international de Nuremberg. En matière de contestation de crime contre l’humanité, l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’exige pas que les crimes contre l’humanité contestés aient été exclusivement commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut dudit tribunal, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, mais il suffit que les personnes ainsi désignées les aient décidés ou organisés, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la contestation de crimes contre l’humanité ?La contestation de crimes contre l’humanité se réfère à toute forme de déni, de minimisation ou de relativisation de ces crimes, même si elle est présentée de manière déguisée ou sous forme de doute. Cette contestation est encadrée par la loi, notamment l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui vise à protéger la mémoire des victimes et à sanctionner ceux qui tentent de réduire l’importance de tels actes. En effet, la loi considère que toute minoration outrancière de ces crimes constitue une infraction, ce qui souligne l’importance de la reconnaissance et de la mémoire collective face à des événements tragiques de l’histoire. Quel est le montant de l’amende pour une déclaration délictueuse sur Twitter ?Dans le cas d’une déclaration délictueuse sur Twitter, comme celle qui a présenté la rafle du Vel d’Hiv comme un « épisode mineur de la déportation », l’internaute a été condamné à une amende de 3 000 euros. Cette amende est le résultat d’une interprétation de la loi sur la liberté de la presse, qui vise à sanctionner la minimisation des crimes contre l’humanité. La relativisation de tels événements historiques est considérée comme une atteinte à la mémoire des victimes et à la vérité historique, ce qui justifie des sanctions pénales. Quel est l’historique de l’affaire liée à l’internaute ?L’affaire a été déclenchée par un signalement de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Le procureur de la République a alors décidé de citer l’internaute devant le tribunal correctionnel en raison de deux messages publiés sur son compte Twitter, qui ont été mis en ligne à deux minutes d’intervalle. Ces messages contenaient des propos jugés offensants et minimisants concernant la rafle du Vel d’Hiv, ce qui a conduit à une action judiciaire pour contester cette forme de contestation des crimes contre l’humanité. Qu’est-ce que la rafle du Vel d’Hiv ?La rafle du Vel d’Hiv, qui a eu lieu les 16 et 17 juillet 1942, est un événement tragique de l’histoire française durant la Seconde Guerre mondiale. Elle a consisté en l’arrestation de plus de 13 000 juifs, qui ont été détenus dans le vélodrome d’hiver à Paris avant d’être déportés vers le camp d’extermination d’Auschwitz-Birkenau. Cette opération a été planifiée par l’occupant nazi et mise en œuvre avec la collaboration active du gouvernement de Vichy, ce qui souligne la complicité de l’État français dans ces crimes. Quelles sont les implications légales de la contestation des crimes contre l’humanité ?L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse stipule que la contestation des crimes contre l’humanité est punie, même si ces crimes n’ont pas été exclusivement commis par des organisations déclarées criminelles. Il suffit que les personnes désignées aient décidé ou organisé ces crimes, indépendamment de leur exécution matérielle. Cela signifie que la loi vise à protéger la mémoire des victimes et à sanctionner toute forme de déni ou de minimisation des atrocités commises, renforçant ainsi la nécessité de reconnaître et de condamner ces actes dans le cadre de la justice. |
Laisser un commentaire