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Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de la république). L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En matière d’infractions aux lois sur la presse, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit la notification de la citation à peine de nullité de la poursuite. L’intervention du ministère public comme partie principale est nécessaire afin d’assurer « la défense de l’ordre public » selon les termes de l’article 423 du code de procédure civile. Cette formalité se justifie même devant la juridiction civile par le fait que le ministère public, gardien de l’ordre public, est intéressé par toute infraction relevant de l’application de la loi sur la presse. S’agissant d’un vice extérieur à l’acte qui n’affecte pas les droits de la défense, cette exception de nullité peut être admise même en l’absence de preuve d’un grief. Télécharger la décision |
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Quelles sont les conditions pour obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation ?Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation si celle-ci n’a pas été signifiée au ministère public, c’est-à-dire au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la loi prévoit expressément cette nullité. Cela signifie que, même en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, la nullité ne peut être prononcée qu’à la condition que l’adversaire qui l’invoque prouve le grief causé par l’irrégularité. Quel est le rôle du ministère public dans les affaires de diffamation ?L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la notification de la citation est nécessaire pour éviter la nullité de la poursuite. L’intervention du ministère public est essentielle car elle assure « la défense de l’ordre public », comme le précise l’article 423 du code de procédure civile. Cette formalité est justifiée même devant une juridiction civile, car le ministère public, en tant que gardien de l’ordre public, est concerné par toute infraction liée à la loi sur la presse. Quelles sont les implications d’un vice extérieur à l’acte en matière de nullité ?Un vice extérieur à l’acte, qui n’affecte pas les droits de la défense, peut entraîner l’admission d’une exception de nullité. Cela signifie que, même en l’absence de preuve d’un grief, la nullité peut être reconnue. Cette disposition vise à protéger l’ordre public et à garantir que les procédures respectent les exigences légales, même si cela ne nuit pas directement aux droits de la défense. |
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