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A l’occasion de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (4 juin 2020), l’ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission européenne présentera d’ici à la fin de l’année, et qui proposera notamment de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne. Dans ce document, les régulateurs européens de l’audiovisuel ont rappelé que la protection des valeurs fondamentales, qui ont jusqu’ici fondé la régulation des contenus (telles que la liberté d’expression et la protection des publics), demeure plus que jamais d’actualité à l’ère numérique. Une régulation spécifique du rôle d’intermédiaire joué par les plateformes de contenus en ligne est toutefois essentielle pour préserver ces valeurs au sein du marché unique européen. L’ERGA a souligné que cette régulation doit reposer sur un principe général de responsabilité graduée des plateformes, sous réserve qu’elles mettent en place des procédures et dispositifs pour protéger efficacement leurs utilisateurs contre la présence de contenus illicites ou préjudiciables, et ce sous la supervision des autorités de régulation nationales. Le renforcement de la coopération entre autorités de régulation nationales fait aussi partie des propositions clefs de l’ERGA. Il s’agirait, à l’occasion du DSA, de mettre en place une nouvelle architecture de cette coopération pour permettre aux régulateurs nationaux d’entreprendre des actions communes à l’égard des principales plateformes de contenus en ligne, et dans le respect des principes fondateurs du marché unique du numérique, dont le principe du pays d’origine. Cette première contribution des régulateurs européens a été préparée sous la direction conjointe du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de laBroadcasting Authority of Ireland(BAI). Elle vise à contribuer à la réflexion de la Commission européenne sur les enjeux liés à la régulation des plateformes de contenus en ligne, et servira de fondement à la réponse de l’ERGA à la consultation publique que la Commission européenne vient de lancer, sur le DSA. L’ERGA se réserve la possibilité d’enrichir cette première position ou de la compléter à mesure que les discussions sur le DSA progresseront. Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les présidents et/ou représentants de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA assiste la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Il la conseille également sur toute autre question liée aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. En outre, l’ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et favoriser l’échange d’informations, d’expériences, et de bonnes pratiques de régulation. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal de la réunion plénière de l’ERGA du 4 juin 2020 ?L’objectif principal de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) était d’adopter une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA). Cette position a été adoptée à l’unanimité par les membres de l’ERGA, soulignant l’importance de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne. Le DSA, qui devait être présenté par la Commission européenne d’ici à la fin de l’année 2020, vise à établir un cadre réglementaire adapté à l’ère numérique. Quelles valeurs fondamentales l’ERGA souhaite-t-elle protéger dans le cadre de la régulation des contenus en ligne ?L’ERGA a rappelé que la protection des valeurs fondamentales, telles que la liberté d’expression et la protection des publics, est essentielle dans le contexte numérique actuel. Ces valeurs ont historiquement fondé la régulation des contenus, et leur préservation est jugée cruciale pour maintenir un environnement médiatique sain. L’ERGA insiste sur la nécessité d’une régulation spécifique pour le rôle d’intermédiaire des plateformes de contenus en ligne afin de garantir que ces valeurs soient respectées au sein du marché unique européen. Quel principe général de régulation a été proposé par l’ERGA concernant les plateformes de contenus en ligne ?L’ERGA a proposé un principe général de responsabilité graduée des plateformes de contenus en ligne. Ce principe stipule que les plateformes doivent mettre en place des procédures et dispositifs efficaces pour protéger leurs utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables. Cette responsabilité est soumise à la supervision des autorités de régulation nationales, ce qui permet d’assurer une régulation adéquate et efficace. Comment l’ERGA envisage-t-elle de renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales ?L’ERGA a souligné l’importance de renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales comme une des propositions clés dans le cadre du DSA. Elle propose de mettre en place une nouvelle architecture de coopération qui permettra aux régulateurs nationaux d’entreprendre des actions communes vis-à-vis des principales plateformes de contenus en ligne. Cette coopération doit se faire dans le respect des principes fondateurs du marché unique du numérique, notamment le principe du pays d’origine. Quel rôle joue l’ERGA dans la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels ?L’ERGA joue un rôle consultatif et d’assistance auprès de la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Elle conseille également la Commission sur d’autres questions liées aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. En outre, l’ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et de favoriser l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques de régulation. |
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