Des jeux-concours autorisés

Il est acquis que les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. Cette interdiction recouvre aussi les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.

On entend par jeux d’argent et de hasard toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard ET pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.

Le critère du sacrifice financier (le paiement et le risque de perdre son capital en mise) est déterminant. Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

En l’absence de ce sacrifice financier, les jeux sont autorisés mais restent soumis à d’autres principes dont celui des pratiques commerciales loyales.

L’article L322-7 du Code de la sécurité intérieure pose expressément que n’est pas considéré comme un sacrifice financier, les frais d’affranchissement, ni les frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, ni les frais engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse («tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers»).

Conditions du régime de faveur

Pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction légale, les jeux-concours de presse et dans l’audiovisueldoivent respecter les conditions suivantes :

En premier lieu, le participant doit obligatoirement avoir la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés mais aussi que ce droit au remboursement soit prévu par le règlement du jeu (information préalable).

En second lieu, ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications.

En troisième lieu, les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés doivent être organisés dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Jeux et concours dans le cadre des publications de presse

Concernant plus spécifiquement les jeux et concours dans le cadre des publications de presse,

lorsque la participation à des jeux et concours organisés nécessite une avance financière des joueurs, sous forme de frais d’affranchissement, de frais de communication ou de connexion, qu’ils soient surtaxés ou non, l’entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes (Article D322-5 du Code de la sécurité intérieure):

1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance de manière claire et lisible. Cette information doit également être délivrée lors de la connexion au service électronique permettant de jouer, qu’il soit surtaxé ou non, préalablement à toute participation effective au jeu ;

2° Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit être obtenu sur simple demande ;

3° Le montant exact des frais de connexion et de communication engagés doit être clairement présenté, de façon aussi visible que la durée du jeu ou du concours, les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de participation au jeu ou au concours, la possibilité de remboursement des frais engagés ainsi que le nombre et la valeur des lots proposés.

Le règlement du jeu ou du concours établi par l’entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. L’adresse postale ou électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée dans le document présentant le jeu.

Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l’existence d’un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.

A l’issue du jeu ou du concours, la publication de presse a l’obligation de publier le nombre de gagnants.