Application des délits de presse

Le jeu vidéo est devenu en vingt
ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des
trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière
ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les
générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la
quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux jeux vidéo, et 70 % jouent au moins une
fois par semaine

Les délits de presse (injure,
diffamation …) sont parfaitement applicables aux forums et échanges des jeux en
ligne. L’exposition Rainbow Arcade – A queer history of video games 1985-2018
au Schwules Museum à Berlin a montré par exemple la violence du harcèlement en
ligne subi par des joueurs et joueuses de vidéos sur les discussions
instantanées et sur Twitter aujourd’hui.

Selon que les échanges entre
joueurs sont publics ou privés, ils peuvent constituer des infractions au sens
du droit pénal, et notamment des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse, qui permettent d’incriminer les comportements visés,
relevant de la diffamation, de l’injure ou de la provocation à la haine ou à la
violence.

Plan
du Gouvernement

Le ministère de la culture
travaille actuellement à l’élaboration d’un socle de mesures destinées à
prévenir toute forme de discrimination et ciblant spécifiquement le secteur du
jeu vidéo. L’enjeu est double. D’une part, il s’agit d’œuvrer en faveur de
l’égalité professionnelle et de renforcer la présence des femmes et des minorités
dans les équipes de création des jeux. D’autre part, il convient de travailler
sur les représentations à l’image et de valoriser les jeux qui participent de
la promotion de ces valeurs d’égalité et de diversité. Le premier axe de
travail est sur le point d’aboutir, avec l’élaboration d’une charte pour
l’égalité et la diversité destinée aux établissements d’enseignement supérieur
formant aux métiers du jeu vidéo.

La diversité des genres, des
orientations sexuelles et des origines des personnes qui composent les équipes
de création des jeux est certainement la clé qui permettra de varier les points
de vue et d’éradiquer toute forme de discrimination. En outre, il s’agit
d’exploiter pleinement la puissance de ce médium au service de nouvelles
représentations, en suivant les évolutions profondes que le cinéma et
l’audiovisuel ont connu ces dernières années. A cet égard, le succès du jeu
mobile « A Normal Lost Phone », développé par l’équipe entièrement féminine du
studio Accidental Queens basé à Tourcoing, et abordant le sujet de la
transidentité, démontre que le jeu vidéo peut produire un impact fort et
positif tout en rencontrant son public.

Responsabilité
des éditeurs de plateformes en ligne

Pour rappel, aux termes de
l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu’une infraction prévue au
chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse résulte du
contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au
public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace
de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur de la
publication du service ne peut voir sa responsabilité pénale engagée s’il est
établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en
ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement
pour retirer ce message.

Afin de prévenir tout risque de
diffusion par des tiers de messages à caractère raciste ou antisémite, le
service public audiovisuel peut mettre à disposition ses contenus sur Internet,
dans le cadre de services qui ne permettent pas aux utilisateurs de publier des
commentaires. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique a d’abord prévu des dispositions permettant de lutter
contre la diffusion de tels propos sur Internet. En son article 6, la loi
prévoit en effet que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs sont
tenus de concourir à la lutte contre certaines infractions, dont l’incitation à
la haine. L’autorité judiciaire peut, en outre, leur ordonner, notamment par la
voie du référé, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser
un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en
ligne. Par ailleurs, la directive du 14 novembre 2018 modifiant la directive «
services de médias audiovisuels » va permettre de renforcer la lutte contre la
diffusion de contenus haineux sur les plateformes de partage de vidéos telle
que Youtube.

Les États membres devront désormais
veiller à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent
les mesures appropriées pour protéger le public des émissions, vidéos produites
par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant
une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une
infraction pénale en droit de l’Union (provocation publique à commettre une
infraction terroriste, pédopornographie, racisme et xénophobie). Ces mesures
pourront notamment consister à inclure les exigences en matière de protection
du public dans les conditions d’utilisation des plateformes, demander aux
plateformes d’expliquer aux utilisateurs quelle suite est donnée aux
signalements, mettre en place des systèmes permettant aux utilisateurs de
classifier les contenus ou encore prévoir des systèmes de contrôle parental.

Le projet de loi modifiant la loi
audiovisuelle du 30 septembre 1986 permettra de transposer en droit français
ces dispositions. En outre, une proposition de loi visant à lutter contre la
propagation des discours de haine sur Internet a été déposée le 20 mars dernier
à l’Assemblée nationale est en cours d’examen par le Parlement. Elle a vocation
à renforcer la responsabilité des principales plateformes en ligne, notamment
par l’instauration d’une obligation de retrait dans un délai maximal de 24
heures après notification de tout contenu comportant manifestement une
incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race ou de
la religion (par exemple).