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Extension des règles des délits de presse ?Pour ceux qui en doutaient, les règles procédurales des délits de presse ne sont pas applicables aux atteintes à la vie privée de l’article 9 du Code civil. Si les règles gouvernant la procédure régissant la poursuite des infractions prévues et réprimées par la loi pénale sur la liberté de la presse, sont applicables à l’action civile engagée devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de ces infractions, et trouvent leur justification dans le régime propre de cette loi, notamment la procédure encadrant l’offre de preuve, ou bien encore l’incompatibilité des moyens de défense qui peuvent être opposés en réponse aux infractions qu’elle prévoit, il ne saurait en être déduit que ces règles procédurales s’imposeraient également lorsque cette loi pénale n’est pas en cause, alors surtout qu’a été posé de façon constante le principe selon lequel l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique pas aux actions fondées sur l’article 9 du Code civil (atteinte au droit à l‘image, respect de la vie privée… ). En effet, l’article 9 du Code civil, se borne à consacrer le droit pour chacun « au respect de sa vie privée » et a permettre au juge, y compris lorsqu’il statue en référé, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prendre des mesures propres, non seulement à « faire cesser » mais également à « empêcher », une atteinte à ce droit. Ce texte est en parfaite symbiose avec les dispositions de l’article 1382 du même code, puisqu’il permet de considérer que l’atteinte aux droits qu’il consacre est fautive, et que, outre les principes qu’il pose quant aux mesures particulières que le juge est autorisé à prendre, la réparation du dommage subi est régie par le droit commun, y compris au regard de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ont été commises lesdites atteintes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les différences entre les règles des délits de presse et celles concernant la vie privée ?Les règles procédurales des délits de presse, régies par la loi du 29 juillet 1881, ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, qui sont encadrées par l’article 9 du Code civil. Cette distinction est essentielle car elle souligne que les procédures pour les infractions liées à la liberté de la presse ne s’étendent pas aux actions civiles basées sur le respect de la vie privée. Ainsi, même si les règles de la loi sur la presse sont conçues pour protéger la liberté d’expression, elles ne peuvent pas être invoquées dans les cas où la vie privée est en jeu, ce qui est un principe fondamental du droit français. Comment l’article 9 du Code civil protège-t-il la vie privée ?L’article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée pour chaque individu. Il permet au juge de prendre des mesures pour « faire cesser » ou « empêcher » une atteinte à ce droit, même en référé. Cela signifie que les victimes d’atteintes à leur vie privée peuvent demander des mesures urgentes pour protéger leurs droits, sans attendre un jugement sur le fond de l’affaire. De plus, cet article est en lien avec l’article 1382, qui établit que toute atteinte à la vie privée est considérée comme fautive, ouvrant ainsi la voie à une réparation du dommage subi. Quelles sont les implications de la non-applicabilité des règles de la loi du 29 juillet 1881 aux actions fondées sur l’article 9 ?La non-applicabilité des règles de la loi du 29 juillet 1881 aux actions fondées sur l’article 9 du Code civil signifie que les victimes d’atteintes à la vie privée ne peuvent pas se prévaloir des mêmes protections que celles offertes aux délits de presse. Cela a des conséquences sur la manière dont les preuves peuvent être présentées et sur les moyens de défense qui peuvent être utilisés. En effet, les règles de la loi sur la presse sont conçues pour traiter des questions de liberté d’expression, tandis que les atteintes à la vie privée nécessitent une approche différente, axée sur la protection des droits individuels. Quel est le rôle du juge dans les affaires d’atteinte à la vie privée ?Le juge joue un rôle crucial dans les affaires d’atteinte à la vie privée, car il est chargé de garantir le respect des droits des individus. En vertu de l’article 9 du Code civil, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à la vie privée, ce qui peut inclure des injonctions ou des réparations. De plus, le juge doit évaluer les circonstances entourant l’atteinte pour déterminer la nature et l’étendue de la réparation à accorder, ce qui implique une analyse approfondie des faits et des impacts sur la victime. |
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