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Calcul du délai de prescriptionL’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. En l’espèce, les juges ont conclu que des propos diffamatoires publiés en ligne ont été atteints par la prescription. Notion de directeur de la publicationPour contester l’acquisition de la prescription, la société victime de la diffamation se prévalait du principe rappelé par l’article 2234 du Code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir du fait de la force majeure, impossibilité qui résultait en l’occurrence de l’absence de la mention sur le site internet www.desobeir.net de l’identité du directeur de la publication, le site se bornant à faire état de l’éditeur, et d’une personne désignée comme «contact», la qualité de directeur de la publication de ce dernier n’ayant été indiquée que postérieurement. La force majeure n’a pas été retenue : dès lors que la société victime a pris attache avec le «contact» mentionné sur le site, pour lui demander la suppression de la vidéo et des textes incriminés et qu’un échange s’en est suivi, l’interlocuteur pouvait donc être considéré comme le directeur de la publication du site au sens de l’article 93-3 de la loi du 12 juin 2009, de sorte que la victime ne démontrait pas l’impossibilité d’agir devant le juge civil. De surcroît, il était loisible à la société de déposer une plainte pénale devant un juge d’instruction qui aurait diligenté une enquête pour déterminer le responsable des propos diffamatoires. Il s’en déduit que la société n’était nullement dans l’impossibilité d’engager une action judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la mise en ligne des propos incriminés et, qu’en s’abstenant d’interrompre la prescription dans ce délai qui expirait, son action était, lors de la délivrance de l’assignation, prescrite et, partant irrecevable.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le délai de prescription pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 ?Le délai de prescription pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 est de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise ou à partir du dernier acte d’instruction ou de poursuite, si de tels actes ont été réalisés. Ce cadre légal s’applique spécifiquement aux actions introduites devant le juge civil. Dans le cas évoqué, les juges ont déterminé que les propos diffamatoires publiés en ligne étaient soumis à cette prescription, ce qui a eu un impact direct sur la possibilité d’engager une action en justice. Qu’est-ce que la notion de directeur de la publication implique dans le contexte de la diffamation ?La notion de directeur de la publication est cruciale dans les affaires de diffamation, car elle détermine qui est responsable des contenus publiés sur un site internet. Selon l’article 93-3 de la loi du 12 juin 2009, le directeur de la publication est la personne qui a la responsabilité légale des contenus diffusés. Dans le cas étudié, la société victime de la diffamation a tenté de contester la prescription en arguant que l’absence de mention du directeur de la publication sur le site www.desobeir.net l’empêchait d’agir. Cependant, les juges ont estimé que la société avait eu un contact direct avec une personne désignée comme «contact», ce qui a suffi à établir une responsabilité. Pourquoi la force majeure n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?La force majeure n’a pas été retenue dans cette affaire car la société victime a pu établir un contact avec le «contact» mentionné sur le site. Ce contact a permis à la société de demander la suppression des contenus diffamatoires, ce qui démontre qu’elle n’était pas dans l’impossibilité d’agir. Les juges ont conclu que, même sans la mention explicite du directeur de la publication, la société avait les moyens d’engager une action judiciaire. De plus, elle aurait pu déposer une plainte pénale pour que les autorités compétentes mènent une enquête sur les propos diffamatoires. Quelles conséquences a eu l’inaction de la société victime dans le délai de prescription ?L’inaction de la société victime dans le délai de prescription de trois mois a conduit à la prescription de son action. En ne prenant pas les mesures nécessaires pour interrompre la prescription dans ce délai, son action a été déclarée irrecevable lors de la délivrance de l’assignation. Cela signifie que, malgré la possibilité d’agir, la société n’a pas réussi à respecter le cadre légal imposé par la loi. Par conséquent, elle a perdu son droit d’engager une action en justice pour obtenir réparation des propos diffamatoires publiés en ligne. |
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