Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marque : La Ville de Paris défend son identité contre une publicité trompeuse
→ RésuméUne société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents affichaient la façade de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. En effet, les numéros de téléphone fournis laissaient croire à une affiliation avec la Ville de Paris, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, rendue le 15 juin 2006, souligne l’importance de protéger les marques des collectivités.
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Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions » INFORMATIONS UTILES VILLE DE PARIS (13ème) A conserver près de votre téléphone » et au verso, des numéros de téléphones pour la réalisation de travaux de dépannage et plomberie.
Cette publicité est également fautive dans la mesure où elle laisse à penser au consommateur normalement attentif que les numéros de téléphones appartiennent à une entreprise liée d’une quelconque manière à la Ville de Paris.
Mots clés : ville de paris,contrefaçon de marque,logo,nom des collectivités
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 15 juin 2006 | Pays : France
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