Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Jeux et loteries : Analyse des restrictions réglementaires en France
→ RésuméLes restrictions à l’exploitation des loteries en France sont jugées proportionnées et non discriminatoires, conformément aux objectifs visés. La réglementation, ainsi que son application par les autorités et la Française des Jeux, respecte la jurisprudence communautaire. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 3 juin 2009, souligne l’harmonisation des règles françaises avec les normes européennes, garantissant ainsi un cadre légal cohérent pour les jeux et loteries.
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Les restrictions imposées par le réglementation française à l’exploitation des loteries ne sont, ni disproportionnées ni discriminatoires, par rapport aux objectifs poursuivis et que la réglementation, de même que ses modalités d’application par les pouvoirs publics et la Française des Jeux, s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la jurisprudence communautaire.
Mots clés : Jeux et loteries
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 juin 2009 | Pays : France
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