Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation d’une agence pour surface inexacte
→ RésuméLa publicité mensongère, notamment dans le secteur immobilier, peut entraîner des sanctions sévères. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 février 2010, une agence immobilière a été condamnée pour avoir diffusé une annonce comportant une surface inexacte d’une maison à vendre. Les acheteurs, victimes de cette tromperie, ont obtenu 25 000 euros de dommages-intérêts, tandis que l’association UFC Que Choisir a reçu 3 000 euros. Cette décision souligne l’importance de la véracité des informations dans les annonces immobilières et les conséquences juridiques d’une publicité trompeuse.
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Est passible du délit de publicité trompeuse, le fait de publier une annonce immobilière de vente d’une maison dont la surface annoncée est inexacte. Dans l’affaire soumise, l’agence immobilière a l’origine de l’annonce a été condamnée à 25 000 euros de dommages-intérêts aux acheteurs victimes et 3 000 euros à l’UFC Que Choisir.
Mots clés : Publicite mensongere
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 23 fevrier 2010 | Pays : France
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