Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : Lidl condamné pour refus de remboursement
→ RésuméDans une affaire de publicité mensongère, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un consommateur réclamant le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl. Les juges ont souligné que tout message publicitaire doit être évalué au moment de sa diffusion. Lidl avait effectivement proposé une garantie « satisfait ou remboursé », mais a refusé le remboursement en arguant que cela ne s’appliquait pas aux produits en promotion. Cette décision a conduit à la condamnation de l’enseigne pour publicité mensongère, rappelant l’importance de la clarté et de la véracité des messages publicitaires.
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Concernant une affaire de publicité mensongère où un consommateur demandait le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl, les juges ont rappelé que tout message publicitaire doit être apprécié en lui-même au moment où il est communiqué au public. Or, à ce moment là et indépendamment de toute opération promotionnelle, l’enseigne LIDL en cause proposait bien une garantie « satisfait ou remboursé ». En refusant de rembourser le consommateur au motif que le remboursement ne s’appliquait pas aux produits en promotion, l’enseigne Lidl a été condamnée pour publicité mensongère.
Mots clés : publicité mensongère,publicité
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 novembre 2008 | Pays : France
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