Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : condamnation pour affichage trompeur
→ RésuméUn annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison de la taille des panneaux, ne pouvaient pas examiner attentivement les mentions de réserve, rendant la publicité trompeuse. Cette décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de la clarté dans la communication publicitaire pour éviter d’induire le consommateur en erreur.
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur à 10 000 euros d’amende, pour avoir affiché, de manière peu lisible, le prix total de l’ordinateur sans abonnement à Internet, sur un panneau d’affichage de grande ampleur consulté essentiellement par des automobilistes (1).
Les juges ont été indifférents au fait que le consommateur soit par la suite informé plus complètement par le fournisseur. L’infraction étant appréciée au moment de la communication du message publicitaire au public par l’annonceur.
(1) Quel que soit l’endroit où sont placés ces mentions de réserve sur des panneaux de 4 x 3 mètres, les automobilistes ne pouvaient en faire un examen attentif.
Mots clés : publicité mensongère,mentions peu apparentes,publicité,panneaux publicitaires,publicité,clauses,affichage trompeur
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 13 mai 2003 | Pays : France
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