Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité en faveur du tabac : une interdiction générale et ses implications
→ RésuméL’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique et la mention « Appréciée dans plus de 60 pays » a été considéré comme une violation de cette interdiction, malgré la présence des avertissements sanitaires obligatoires. Cette décision souligne l’importance de protéger la santé publique contre la promotion du tabac.
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même attrayant, largement diffusé dans le monde.
En l’espèce, l’emballage mettait en valeur le dessin d’une femme avec une tenue originale et exotique accompagnée de la mention « Appréciée dans plus de 60 pays ».
(1) Même si le paquet comporte les mentions sanitaires obligatoires
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Thème : Publicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 16 janvier 2007 | Pays : France
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