Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Plaquettes publicitaires et responsabilité contractuelle
→ RésuméDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme élément contractuel. Cependant, tant la Cour d’appel que la Cour de cassation ont rejeté cette approche, affirmant que la plaquette publicitaire n’avait pas de valeur contractuelle. Cette décision souligne l’importance de la clarté contractuelle dans les relations commerciales.
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Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel la plaquette publicitaire du transporteur qui faisait état de la régularité et de la rapidité de l’acheminement proposé. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a dénié tout caractère contractuel à la plaquette publicitaire du transporteur.
Cour de cassation, ch. com., 1 février 2005
Mots clés : plaquette publicitaire,plaquette,contrat de publicité,annonceur
Thème : Plaquettes publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 1 fevrier 2005 | Pays : France
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