Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative : l’affaire quiestlemoinscher.com et la victoire des Centres Leclerc
→ RésuméLes Centres Leclerc ont remporté une victoire juridique face à Carrefour concernant leur site de comparaison de prix, qui a été jugé conforme. Les juges ont confirmé que les relevés de prix étaient effectués par des opérateurs indépendants, garantissant leur fiabilité. Les preuves fournies par Carrefour, basées sur des tickets de caisse, n’ont pas suffi à contester les prix affichés en rayon. De plus, les accusations de manipulation des prix par Leclerc ont été rejetées. Cette décision a permis au site www.quiestlemoinscher.com de revenir à l’antenne, renforçant ainsi la légitimité de la publicité comparative en France.
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On se souvient que les Centres Leclerc avaient ouvert un site Internet hébergé par la société Colt Télécommunications ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution (http://www.quiestlemoinscher.com). Attaqués par la société Carrefour, les Centres Leclerc ont obtenu gain de la cause auprès des juges suprêmes.
Les juges ont retenu que la totalité des relevés de prix en rayons, leur contrôle, leur enregistrement et leur mise en ligne sur le site litigieux ont été effectués par des opérateurs indépendants de l’annonceur, dont la compétence et le sérieux n’ont pas été mise en doute par la société Carrefour. Les constats d’huissiers et les documents soumis par la société Carrefour se bornent à relater les mentions inscrites sur les tickets de caisse sauvegardés. Or ces tickets ne remettent pas en cause les prix affichés en rayon constatés par les Centres Leclerc. Les tickets de caisse comme le logiciel de caisse n’établissaient pas la réalité de l’offre.
En conclusion, les Centres Leclerc ont apporté une parfaite preuve de l’exactitude des prix comparés,
L’allégation selon laquelle les magasins Leclerc auraient baissé leur prix pendant les périodes de relevés de prix pour les remonter immédiatement après et auraient ainsi trompé le consommateur, n’a pas non plus été retenue. A noter que la publicité du site www.quiestlemoinscher.com a pu faire son retour sur les écrans télévisés.
Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 janvier 2010 | Pays : France
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