Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation
→ RésuméLa bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par la Brasserie Duyck à Jenlain, tout en mentionnant des ingrédients locaux comme la myrte ou l’arbouse de Corse, justifiant ainsi son lien avec l’île. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans l’étiquetage des produits.
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La bière n’est pas un produit disposant d’un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l’appellation d’origine contrôlée.
L’usage du terme « Bière Corse » même si celle-ci n’est pas brassée en Corse est légale dans la mesure où l’étiquette donne toutes les informations nécessaires au consommateur (1)
(1) L’étiquette précise « Brassage par la Brasserie Duyck ayant son siège social à Jenlain » et comme ingrédients provenant de Corse : myrte de Corse ou arbouse de Corse (élément qui justifie la dénomination de la bière et son rattachement à la Corse
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Thème : Appellations d’origine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France
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