Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Darty c/ Saturn
→ RésuméLa publicité comparative doit respecter l’objectivité, comme l’exige l’article L. 121-8, 3° du code de la consommation. Elle doit fournir des informations claires sur les caractéristiques des produits comparés pour justifier les écarts de prix. Par exemple, annoncer une console de jeu à 227 euros alors qu’elle est vendue à 247 euros constitue une publicité mensongère. Les mentions des conditions d’offre doivent être lisibles, même si elles apparaissent en petits caractères. Ainsi, la transparence et la véracité des informations sont essentielles pour ne pas induire le consommateur en erreur et altérer son comportement économique.
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Prix sensiblement supérieurs
En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un concurrent sont en réalité même légèrement supérieurs à ceux annoncés.
Publicité mensongère
Est constitutif d’une publicité mensongère (pratique commerciale déloyale), le fait d’annoncer une console de jeu au prix de 227 euros alors qu’elle était vendue au prix de 247 euros dans un des magasins de la société Saturn. L’enseigne ne pouvait se retrancher derrière un problème informatique (résolu le jour même). L’indication, dans une publicité comparative axée sur le faible prix du produit comparé, d’un prix inférieur à celui effectivement pratiqué est nécessairement de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Objectivité de la publicité comparative
L’exigence d’objectivité de la publicité comparative, posée par l’article L. 121-8, 3° du code de la consommation, suppose que soient données au consommateur les informations sur les caractéristiques propres du produit comparé de nature à justifier l’écart de prix vanté et l’avantage financier susceptible d’être réellement obtenu.
Reste autorisée la pratique consistant à comparer à chaque publicité un seul produit (exemple : une machine à laver de telle marque) utilisé dans des domaines spécifiques et concernant des consommateurs très différents. Ces publicités sont légales dans la mesure où elles adressent un message selon lequel les prix proposés pour un produit précis sont moins élevés, sans suggérer que les prix pratiqués par l’annonceur sont, de manière générale, plus bas que ceux proposés par le concurrent. Le message véhiculé fait ainsi ressortir que les messages publicitaires n’expriment pas une supériorité tarifaire générale mais ponctuelle par produit comparé.
Mentions des conditions de l’offre
Si les durées de validité des prix pratiqués sont mentionnées en petits caractères, ces mentions sont valides si les messages restent néanmoins lisibles pour la cible visée (le lecteur du journal dans lequel est insérée la publicité, lequel a le temps de lire le message dans son intégralité).
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