Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité
→ RésuméL’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité interne, garantissant que les acteurs concernés soient informés des décisions et des négociations en cours. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/Cass_26_mars_2003.pdf).
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L’affichage d’une note d’information comme mode de publicité est reconnu valable pour inviter un syndicat à négocier un protocole. Le syndicat est présumé avoir connaissance de cette information délivrée par affichage.
Mots clés : affichage,publicité,pub,publicite,syndicat
Thème : Affichage en entreprise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc. | Date : 26 mars 2003 | Pays : France
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