Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrat d’encart publicitaire : La Cour de cassation confirme la connaissance des nouvelles conditions par l’annonceur
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question. De plus, un bon à tirer en format réel, redessiné, a été fourni, renforçant la preuve de cette connaissance. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les contrats d’encart publicitaire.
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu qu’un annonceur avait connaissance des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart ayant été réduit de moitié par rapport à celui de l’année précédente et déplacé dans l’annuaire téléphonique. Cette connaissance est établie par le témoignage de l’un des agents commerciaux du prestataire chargé de la publication de l’encart dont rien ne permet de soupçonner la sincérité, et du bon à tirer en format réel spécialement redessiné.
Mots clés : pub,publicité,publicite,encart publicitaire,publication,annuaire,havas
Thème : Contrat d’encart publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 25 mars 2003 | Pays : France
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