Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Affichage publicitaire et abus de droit de propriété : la jurisprudence en question
→ RésuméL’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des questions sur l’équilibre des droits entre voisins. La jurisprudence de la Cour de cassation du 2 novembre 2005 souligne l’importance de respecter les droits d’autrui dans le cadre de l’affichage publicitaire.
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Abuse de son droit de propriété, le propriétaire qui dresse un mur dont l’unique but est de masquer le mur pignon du voisin. Cette construction est préjudiciable, dès lors qu’elle supprime toute possibilité pour le voisin concerné, de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires.
Mots clés : affichage publicitaire,voisin,propriétaire,mur,publicité,droit de propriété
Thème : affichage publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date : 2 novembre 2005 | Pays : France
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