Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité trompeuse : la condamnation de la société Biotonic pour annonce mensongère de gain
→ RésuméDans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant la communication mensongère. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que l’organisateur d’un jeu publicitaire doit clairement indiquer l’existence d’un aléa pour éviter de tromper le consommateur. Cette jurisprudence illustre les enjeux de la publicité mensongère en France.
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce qu’il s’agissait d’un prétirage figurant seulement en caractères minuscules (pratiquement invisible et destinée à n’être pas lue) et que rien ne permettait au consommateur, fût-il particulièrement attentif, de comprendre qu’il se situait à un stade intermédiaire de l’opération, a accueilli la demande de Mme X. La Cour de cassation a confirmé la décision. Il résulte de l’article 1371 du Code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
Mots clés : publicité mensongère,annonce de gain,jeux et concours,jeux,loterie,gain,publicité trompeuse
Thème : Delit de publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 10 mai 2005 | Pays : France
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