Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative et liberté d’expression : l’affaire Renault
→ RésuméLa campagne publicitaire de Renault, « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », a suscité une action en justice pour publicité comparative illicite et dénigrement, intentée par la FEDA et la FNAA. Cependant, la Cour de cassation a jugé l’action non fondée, affirmant que la publicité ne prétendait pas que seules les prestations de Renault garantissaient la fiabilité des véhicules. Les juges ont souligné l’importance de la liberté d’expression en matière publicitaire, tout en précisant que l’identification du concurrent est essentielle pour établir un délit de publicité comparative.
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Suite à la diffusion de la campagne publicitaire « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », la société Renault a été poursuivie pour publicité comparative illicite et dénigrement par la Fédération des syndicats de la distribution automobile (la FEDA) et la Fédération nationale de l’artisanat automobile (la FNAA).
L’action a été déclarée non fondée par la Cour de cassation : la publicité en cause ne soutient pas, même de manière sous-entendue, que seules les prestations de réparation et d’entretien des véhicules par le réseau Renault seraient de nature à assurer la fiabilité et la sécurité.
Comme dans d’autres affaires, les juges admettent largement l’emphase dans la publicité, le message publicitaire bénéficiant par défaut du principe de la liberté d’expression. En matière de publicité comparative, l’exigence d’identification du concurrent, même de façon indirecte, est l’une des conditions d’application du délit.
Mots clés : Publicite comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 10 mai 2011 | Pays : France
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