Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Rupture abusive d’un contrat de sponsoring : la décision de la Cour d’appel de Versailles

La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU (1) ont conclu un contrat de parrainage (sponsoring) d’une durée de deux ans. Aux termes de ce contrat, la Société GIR’S s’était engagée à associer son nom à la nouvelle équipe et à la faire bénéficier de son savoir-faire et de ses produits haut de gamme. L’EURL PRO SPORT POITOU ayant rencontré des défaillances avec le matériel fourni, a mis en demeure la société GIR’S et a résilié le contrat de sponsoring. En défense, la société GIR’S a fait valoir une rupture contractuelle abusive.
Les juges ont condamné l’EURL PRO SPORT POITOU pour rupture abusive (plus de 250 000 euros de dommages intérêts). Cette dernière n’apportait pas la preuve de l’origine des anomalies relevées (absence de vice de conception ou de fabrication). De plus, celle-ci n’a pas pris la moindre initiative pour faire constater contradictoirement, en cours d’exécution du contrat, l’origine des problèmes soulevés.
Par ailleurs, en s’associant, sans en informer sa partenaire, à l’un des concurrents directs de cette dernière, l’EURL PRO SPORT POITOU a manqué à ses obligations contractuelles d’exclusivité et de non-concurrence.
Enfin, l’EURL PRO SPORT POITOU n’a pas déféré à l’injonction qui lui a été faite de procéder à la restitution immédiate de l’ensemble du matériel donné ou prêté.

(1) Société dont l’objet est de lancer et gérer une nouvelle équipe française de cyclistes professionnels

Mots clés : sponsoring,parrainage,sponsor

Thème : Sponsoring

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 11 octobre 2007 | Pays : France