Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Rennes

Thématique : Comparateurs de prix en ligne : mettez-vous en conformité 

Si vos comparateurs de prix en ligne ne sont pas conformes, vous risquez fortement une injonction des services de la préfecture de vous aligner sur les dispositions de l’article L121-8 et L121-1 du code de la consommation.

Conformité des comparateurs de prix en ligne

Sur ce sujet, des pratiques commerciales sont trompeuses si :

– seuls sont retenus les prix bruts des concurrents, sans mentionner les promotions effectives à telle ou telle date,

– les comparaisons de prix ne portent pas sur des produits strictement identiques,

– les garanties proposées ne sont pas nécessairement identiques à celles proposées par la concurrence

– les frais et conditions de livraisons ne sont pas identiques,

– les dates de constat de prix pratiqués par les concurrents ne sont pas mentionnées.

Avis de la commission d’examen des pratiques commerciales

Dans son avis du 09 décembre 2009, la commission d’examen des pratiques commerciales a indiqué que les comparatifs de performance doivent indiquer ou et comment le consommateur pourra prendre connaissance du barème de notation utilisé et de son fonctionnement afin d’en vérifier l’exactitude.

Retrait sur injonction

Or, tel n’était pas le cas du comparateur de prix et des commentaires y afférents figurant sur le site de la société COLLABORATIVE STEEL. Les pratiques commerciales trompeuses étaient dès lors établies. A noter que suite à une injonction, le comparateur de prix a été retiré du site de la société.

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