Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Spots publicitaires et droits d’auteur : une œuvre collective en question
→ RésuméLes films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’unique auteur de l’ensemble du film. En effet, la création d’un spot publicitaire implique la collaboration de nombreux employés, souvent une quarantaine, au sein du service de création. Ainsi, la nature collective de ces œuvres souligne l’importance du travail d’équipe dans la production publicitaire.
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Les films publicitaires sont en principe des oeuvres collectives appartenant à l’agence sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui est à ce titre détentrice des droits d’auteur au sens de l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Le fait que des plannings indiquent le nom d’un seul salarié dans la colonne « équipe créative » relativement à certaines tâches parcellaires de travail à effectuer pour certains budgets, n’apporte pas la preuve d’une oeuvre unique et personnelle sur toute la production entière du film publicitaire au profit du salarié. Ces films nécessitent l’intervention d’autres salariés de la société, le service entier de création de la société comptant une quarantaine de personnes.
Mots clés : Spots publicitaires
Thème : Spots publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 octobre 2008 | Pays : France
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