Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité comparative : La décision de la Cour d’appel de Paris sur l’affaire Herta contre Marie
→ RésuméDans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les ingrédients et la marque Herta, en raison de la diversité des produits disponibles. De plus, la référence à une « marque nationale concurrente » ne permettait pas d’identifier Herta comme cible de la comparaison. Cette décision souligne les limites de l’identification dans la publicité comparative.
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Suite à une publicité parue dans le magazine hebdomadaire « Femmes actuelles » titrée « vous êtes plutôt pâte à tarte comme à la maison ou pâte à tarte à l’acide ascorbique ?», la société Herta, bien que n’ayant pas été citée directement dans la publicité et s’estimant identifiable, a poursuivi en publicité comparative illicite la société Marie.
La publicité en cause comportait la reproduction de la liste des ingrédients correspondant précisément à la liste des ingrédients de la pâte à tarte feuilletée Herta « Tarte en or ». La société Marie faisait notamment état de la présence d’acide ascorbique dans la pâte Herta.
Les juges ont considéré que la société Herta n’était pas identifiable. Le consommateur d’attention moyenne, n’a pas le réflexe de comparer la liste des 12 ingrédients figurant sur la publicité à celle (de l’ensemble de ceux) figurant sur les emballages de toutes les pâtes à tarte. En effet, ce reflexe est d’autant plus inexistant eu égard à la diversité importante de l’offre liée au très grand nombre de produits de ce type exposé dans les gondoles des magasins d’alimentation et grandes surfaces, à la banalisation de l’achat de pâtes à tarte prêtes à l’emploi et à la relative modicité de leur prix.
De surcroît, la référence dans la publicité concernée à « une marque nationale concurrente » ne saurait le conduire d’évidence à l’identification de la marque HERTA comme concurrente visée implicitement.
Mots clés : Publicite comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 aout 2010 | Pays : France
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