Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Régulation publicitaire et recommandations de l’ARPP
→ RésuméLes recommandations de l’ARPP, bien qu’elles n’aient pas de valeur législative, constituent des usages professionnels importants. Elles doivent être prises en compte par le juge, tant qu’elles ne contredisent pas les lois en vigueur. Cette approche souligne l’importance de la régulation publicitaire dans le cadre des pratiques professionnelles, garantissant ainsi une certaine éthique et transparence dans la communication commerciale. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2010 illustre cette dynamique, affirmant que les normes de l’ARPP peuvent influencer les décisions judiciaires en matière de publicité.
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Les recommandations et préconisations de l’ARPP (anciennement Bureau de Vérification de la Publicité), au regard de leur objet et des professionnels concernés, si elles n’ont pas valeur législative et réglementaire, ont la portée d’ usages professionnels dont le juge doit tenir compte dans la mesure où ils ne contredisent pas une disposition légale ou réglementaire.
Mots clés : Régulation publicitaire
Thème : Régulation publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 fevrier 2010 | Pays : France
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