Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Dol sur un ordre d’insertion publicitaire
→ RésuméUn contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre des manœuvres dolosives, incitant l’annonceur à signer un contrat dont la durée dépassait ses intentions initiales. En conséquence, le contrat a été annulé pour dol, soulignant l’importance de la transparence et du respect des engagements dans les relations commerciales.
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Obligations du support
Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol au motif que le support n’avait pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Le support ne justifiait pas de la réalisation de la campagne d’information annoncée auprès de 175.000 décideurs, ni de la présentation du thème consacré à l’examen du numéro 38 de Commerce international dans les termes évoqués. Au lieu de la diffusion de la publicité au sein du dossier évoqué, le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans aucun article de fond ce qui ne correspondait pas aux attentes de l’annonceur au regard du courriel qui lui avait été adressé dans le but de l’amener à souscrire à l’ordre de publicité.
Conditions du dol
Le fait de proposer une insertion publicitaire dans un espace rédactionnel ne correspondant aucunement à celui effectivement retenu démontre que le support a usé de manoeuvres dolosives qui ont déterminé l’annonceur à signer l’ordre de publicité dont la durée outrepassait celle pour laquelle il avait envisagé de s’engager. En conséquence, le contrat a été annulé pour dol.
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