Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de Commande de film publicitaire

En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.

Affaire Mutti France

La
société Mutti France a commandé à la société Grey Paris la conception et la
réalisation d’un film publicitaire à livrer aux diffuseurs, au plus tard, le 2
octobre 2015 ; le 11 septembre 2015, trois jours après avoir livré le film, la
société Grey a signalé à la société Mutti qu’il présentait des similarités avec
un autre film publicitaire ; le 17 septembre 2015, refusant de procéder aux
retouches proposées par la société Grey, la société Mutti a unilatéralement
notifié à cette dernière la fin des relations contractuelles.

Délai pour «rectifier le tir»

Cette rupture de contrat a été jugée fautive. En effet, la société Grey disposait encore d’un délai pour exécuter ses obligations contractuelles. La société Mutti, en résiliant le contrat avant son terme, sans répondre favorablement à la proposition de la société Grey consistant à réaliser une version retouchée pour mettre le film à l’abri de toute critique et, ainsi, s’acquitter de ses obligations contractuelles, a engagé sa responsabilité contractuelle. Télécharger la décision