Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Vente d’espaces publicitaires : Refus d’insertion d’un bandeau dans un journal

Refus d’un annonceur

Un journal est en droit de refuser certains annonceurs, notamment lorsque ces derniers sont des concurrents. Un annonceur a ainsi été débouté de sa demande d’insertion forcée d’un bandeau publicitaire dans la rubrique nécrologique du journal l’Alsace. L’annonce en question avait pour objet de faire la promotion d’un site internet ayant pour objet la publication d’annonces d’un registre des décès et l’envoi de condoléances (cette prestation est proposée par l’intermédiaire des entreprises de pompes funèbres). En l’espèce, le journal l’Alsace avait aussi développé un site internet dans la même thématique.

Liberté éditoriale

Les juges ont considéré que le journal l’Alsace, en tant qu’organe de presse, disposait du droit de refuser de vendre un espace et de faire paraître toute publicité qu’il considère comme contraire à ses principes éditoriaux ou à l’éthique du journal. Il n’était pas démontré que le refus de publier le bandeau publicitaire dans le journal l’Alsace (dans le carnet nécrologique) ait été discriminatoire envers l’annonceur concerné. La non insertion de l’annonce publicitaire était justifiée comme relevant de la liberté de la presse.

Mots clés : Vente d’espaces publicitaires

Thème : Vente d’espaces publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 novembre 2012 | Pays : France