Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Fort-de-France
Thématique : Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence déloyale
→ RésuméLa fraude à l’étiquetage constitue un acte de concurrence déloyale. En apposant des étiquettes similaires à celles de la Miellerie de Maniba sur des produits importés et transformés, un concurrent a trompé le public. Cette manœuvre lui a permis de bénéficier de la réputation et du savoir-faire reconnus de la Miellerie, plusieurs fois primée au Concours Général Agricole. En induisant les consommateurs en erreur, le concurrent a non seulement violé les règles de la concurrence, mais a également réalisé des profits indus en vendant des produits qui ne correspondaient pas à l’étiquetage.
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Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce dernier de s’inscrire dans son sillage et de profiter de sa réputation et notoriété en induisant le public en erreur. Le concurrent s’est servi de la notoriété et du savoir-faire de la Miellerie de Maniba, plusieurs fois distinguée par des prix au Concours Général Agricole, pour vendre, sous son nom, à titre de miel, des produits qui n’en sont pas et, en trompant ainsi le public, réaliser des bénéfices. Télécharger la décision
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