Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Colmar

Thématique : Compétence du JEX en matière de publicité comparative

Carrefour c/ Lidl

L’affaire Lidl a de nouveau rebondi sur une exception d’incompétence du juge de l’exécution. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry avait considéré que la société Lidl s’était rendue coupable de trouble manifestement illicite et lui avait ordonné de suspendre la diffusion de ses spots publicitaires télévisés pour des produits mis en vente hors période de référence imposée par le décret 92-280 du 27 mars 1992. Le juge des référés avait ainsi autorisé la société Carrefour Hypermarchés  à requérir tout huissier de justice aux fins de se rendre dans l’ensemble des magasins Lidl situés en France , dans le seul but de vérifier la présence, dans les rayons et dans les réserves des magasins Lidl, des produits faisant l’objet de messages publicitaires télévisés et aux fins de prendre des photos et où des copies sur support papier, des éléments en rapport avec la mission confiée.

Bataille de procédure

Suivant assignation, la société Lidl a fait citer la société Carrefour Hypermarchés devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Strasbourg aux fins d’obtenir la nullité des procès-verbaux de constat d’ huissier dressés et qu’il soit ordonné la destructions desdits constats en originaux comme en copie,

Incompétence du JEX

La société Carrefour a soulevé avec succès l’incompétence du juge de l’exécution et obtenu le renvoi de la cause devant le président du tribunal de commerce d’Évry.  Pour retenir sa compétence matérielle, le juge de l’exécution avait retenu que le juge de l’exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Les constats dressés en exécution de l’ordonnance de référé avaient donc été qualifiés de mesures d’exécution forcée d’un titre exécutoire valide à titre provisoire, étant précisé que pour l’appréciation du caractère forcé de l’exécution de la proscription de la poursuite de la pratique commerciale illicite, qui est un fait négatif, le constat n’était pas séparable de ladite mesure de proscription décidée par le juge des référés.

Cette qualification a été censurée par les juges d’appel : aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il en résulte que le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée.

En l’espèce et contrairement à l’opinion du premier juge, les contestations par la société Lidl de la validité des constats dressés par huissiers de justice sur la demande de la société Carrefour ne caractérisaient pas des « contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée d’une ordonnance », quand bien même la décision était exécutoire par provision. Il en résulte que, faute d’exécution forcée, le juge de l’exécution n’était manifestement pas compétent pour connaître des demandes de nullité et de destruction des procès-verbaux de constat d’ huissiers litigieux.

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