Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Affichage publicitaire extérieur : Précisions sur les contrats de location et l’éclairage des panneaux
→ RésuméLors de la conclusion de contrats de location de panneaux publicitaires extérieurs, il est essentiel de prêter attention à la clause d’éclairage. Le contrat doit généralement préciser que l’éclairage est fourni par des Days-kits, tandis que les raccordements électriques sont à la charge du Loueur. Cette précision est déterminante pour éviter des litiges ultérieurs et garantir le bon fonctionnement des panneaux. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers, en date du 25 septembre 2012, souligne l’importance de ces détails dans le cadre de l’affichage publicitaire extérieur.
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En matière de conclusion de contrats de location de panneau publicitaire extérieur, il convient d’être particulièrement précis à la clause d’éclairage des panneaux. Le plus souvent, le contrat doit stipuler que l’éclairage est assuré par des Days-kits et que les raccordements électriques sont assurés par le Loueur.
Mots clés : Affichage publicitaire exterieur
Thème : Affichage publicitaire exterieur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France
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