Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Reconduction tacite du contrat d’affichage publicitaire
→ RésuméEn matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal. Cependant, cette approche échoue sans preuve tangible. La nécessité de documentation concrète est donc primordiale pour éviter des reconductions indésirées. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision judiciaire liée à ce sujet.
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En matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnels ne sont pas protégés contre les reconductions tacites de contrats. L’astuce juridique consistant, pour le locataire d’emplacement publicitaire, à adresser une LRAR à son loueur, lui confirmant, suite à un accord verbal, la résiliation anticipée du contrat, ne fonctionne pas en l’absence de preuve concrète. Télécharger la décision
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