Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Violation de la loi sur l’emploi de la langue française par Zaléa TV
→ RésuméL’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5 juillet 2004, le Conseil d’Etat a confirmé cette décision et a condamné l’association pour requête abusive, soulignant ainsi l’importance de la conformité aux lois linguistiques dans le secteur audiovisuel.
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L’association des usagers des médias d’Europe avait demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision implicite par laquelle le CSA avait rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la chaîne de télévision Zaléa TV pour violation de la loi du 30 septembre 1986 et de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Par ordonnance du 1er juin 2004, le juge des référés du Conseil d’Etat avait rejeté cette demande au motif que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas satisfaite. Par cet arrêt du 5 juillet 2004, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du juge administratif et a condamné l’association pour requête abusive.
Conseil d’Etat, section du contentieux, 5 juillet 2004
Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie
Thème : Langue francaise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 5 juillet 2004 | Pays : France
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