Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse
→ RésuméLa société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la légalité de cette décision. En effet, « Stop arnaques » semble être une extension de l’émission « Sans aucun doute », ce qui la disqualifie des aides, car elle pourrait être perçue comme un outil de publicité pour des transactions commerciales.
|
La société conso presse s’est vu refusée par la Commission paritaire des publications et agences de presse, un certificat d’inscription de son magazine mensuel Stop arnaques. Le refus de ce certificat exclut la société du bénéfice d’un taux de TVA réduit et d’un tarif postal particulier (article 72 de l’annexe III au code général des impôts et article D. 18 du code des postes et des communications électroniques).
Saisi en référé, le Conseil d’Etat n’a pas considéré qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision rendue. En effet, par son titre, le choix de ses sujets et de leur traitement éditorial, la revue Stop arnaques semble bien se présenter comme une déclinaison de l’émission de télévision « Sans aucun doute », spécialement créée pour en être la continuation. Or, ne peuvent bénéficier des avantages de la loi, « les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication. »
Mots clés : aides à la presse,aides,presse,publications,magazie,publicité,ressources publicitaires,commission paritaire,CPPP,certificat d’inscription
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 22 avril 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire