Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
→ RésuméUn salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier que le véhicule était utilisé conformément aux horaires de travail, sans constituer une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. L’employeur avait donc le droit de sanctionner le salarié pour un usage personnel du véhicule.
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Un salarié ne peut invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements par l’employeur dès lors que i) le système a été déclaré à la CNIL ; ii) l’usage de la géolocalisation lui avait été indiqué par avenant contractuel et avait pour objet expressément déclaré « d’être exclusivement réservé aux opérations permettant d’optimiser la productivité de l’entreprise» ce qui s’accorde avec le contrôle de l’utilisation du matériel de l’entreprise à des fins contraires à son activité.
La géolocalisation du véhicule de service avait, en l’espèce, pour but de contrôler si celui-ci était utilisé par son usager conformément aux horaires de travail ce qui, en soi, n’apparaît pas susceptible d’apporter une restriction disproportionnée et non justifiée aux droits du salarié.
En l’occurrence, l’employeur était en droit de sanctionner le salarié qui avait utilisé le véhicule de service à des fins personnelles. Télécharger la décision
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