Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Salarié créateur de site marchand

Obligation de non concurrence directe

Le salarié ne peut, pendant l’exécution de son contrat de travail, exercer une activité concurrente à celle de son employeur, même par personne interposée. Cette obligation d’abstention est particulièrement présente dans le secteur du e-commerce où le salarié pourrait avoir l‘idée malicieuse de développer un site partiellement ou totalement concurrent à celui de son employeur.

Faute grave du salarié

En l’espèce, le licenciement pour faute grave d’une salariée a été confirmé. Cette dernière avait créé une société de vente en ligne avec son mari. A l’image du site de son employeur, elle exploitait une activité d’intermédiaire sur le réseau internet en redirigeant le visiteur vers des sites marchands de marques réputées. Son activité commerciale était en grande partie concurrentielle avec celle de son employeur.

Obligation de loyauté du salarié

En se livrant pendant l’exécution de son contrat de travail à une activité concurrente de celle de son employeur, à l’insu de ce dernier, après avoir constitué avec son mari une société de création et de gestion de sites internet, la salariée a gravement manqué à son obligation de loyauté  imposée par les articles 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil. Cette circonstance empêche à elle seule la poursuite du contrat de travail, y compris durant la durée du préavis.

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